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en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tous de nationalité serbe et demeurant actuellement ensemble à L-de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Votre demande de protection internationale a été refusée le 14 juillet 2010 et vous avez quitté l'Allemagne le 3 août 2010.survenue lors de la fausse couche de 2003 aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Il ressort de vos dires que vous ne sauriez pas à quels clans appartiendraient vos parents et vous ne connaîtriez pas non plus la structure de votre prétendu clan.Une de vos sœurs habiterait actuellement au Kenya, l’autre en Ouganda et elles auraient quitté la Somalie en 2009 (p. 15/24).De l’autre côté, Al Shabaab seraient venu chez vous la dernière fois en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité bosniaque, demeurant actuellement ensemble à L-Monsieur ... exposa encore que leur fils, qui aurait été scolarisé en 2012, aurait été évité et provoqué par ses camarades de classes, qui n’auraient pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 9 février 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 10 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations du 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) _____________________________________________________________________________à ... (BosnieHerzégovine), et de son épouse, Madame ..., née leBosnie-Herzégovine),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Albanie) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble àfondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30007.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29123.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29932C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGdu 6 février 2012 (n° 28697 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29932C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2012 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29530.pdf
En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.En mains la transcription de votre entretien auprès du Service des Réfugiés du 21 mai 2010.Il ressort de vos indications auprès de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27176.pdf
annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25360.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 7 janvier 2009 ;Vu la constitution de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22753.pdf
complémentaires de protection ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 mars 2007 prise sur recours gracieux ;1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève ».l’appui de sa demande ne saurait fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22380.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiépar règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Monsieur ... par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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