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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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Police des étrangers
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- Mesure d'éloignement
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- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
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- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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30649.pdf
Audience publique extraordinaire de vacation du 26 juillet 2012Serbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30655.pdf
Audience publique extraordinaire de vacation du 26 juillet 2012Serbie), et de Madame ..., née le 1er août 1989 à Vranje, agissant en leurs noms personnels ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurstous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Le 16 septembre 2011, Monsieur ... et sa compagne Madame ... introduisirent, en leurs noms propres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambredu ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur... fit introduire un recours en annulation contre la décision implicite de rejet du ministre résultant du silence de plus de trois mois de ce dernier.Aux termes de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30533.pdf
Macédoine), tous deux de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les agents de sécurité se seraient excusés auprès de votre femme après lui avoir donné un coup de coude.De même selon vos dires, vous n'auriez pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29516.pdf
en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28772.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambresollicita le renouvellement de la tolérance ainsi accordée par courrier de son mandataire du 2 juin 2009, demande qui fut refusée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 juin 2009.sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30335.pdf
à ... (Serbie) et de son épouse, Madame ..., née leSerbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble àformes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29967.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29227.pdf
Serbie), et de son épouse Madame ...-..., née le 16 décembre 1991 à Vranje (Serbie), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., né leSuède), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29908.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________à ..., tous deux de nationalité serbe, demeurant ensemble àprotection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29819.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29795.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29805.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSerbie), tous de nationalité serbe et demeurant ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée (sic)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29514.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28783.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29796.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29803.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Serbie) et de son épouse, Madame ..., née lecomplémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29766.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ième chambreà ... (Serbie) et de son épouse, Madame ..., née leà ... (Serbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement àtendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28691.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28546.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
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