Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2017, n° 37681 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.rôle, sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 septembre 2004, C-127/02 et sur trois arrêts du Conseil d’Etat belge.les mécanismes régissant les procédures de désignation des zones Natura 2000 par les directives « Oiseaux » et « Habitats » en indiquant que les Etats membres

13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.5 Cour adm. n°38139C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.En tout état de cause, le classement en question13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu13 juillet 2017, n° 39294C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.29 novembre 2018, n° 41048C du rôle, disponible sur www

La commune de Manternach donne par ailleurs à considérer qu’il n’existerait en tout état de cause aucun droit subjectifEn tout état de cause, le moyen serait non fondé alors qu’à travers le courrier du 11 octobre 2017, les demandeurs se seraient vus non seulement informer du sort de leur réclamation, mais également des motifs à la base du refus leur opposé,

4 octobre 2018, n° 39421 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.Avant de statuer, le ministre vérifie la conformité et la compatibilité du projet de plan d’aménagement général avec les dispositions de la loi, et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, avec ses règlements d’exécution ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en

L’intérêt serait ainsi fondé sur l’objectif poursuivi par la commune de Steinfort en terme d’utilisation des terrains « sujet au PAGs », la demanderesse faisant encore état desdifférentes contestations et réunions avec plusieurs ministres, secrétaires d’Etat et responsables communaux.8 Trib. adm., 13 novembre 2014, n° 33392 du rôle, disponible sur www.ja.

Etant donné que, stricto sensu, la décision déférée émane ainsi de l’Etat, lequel est, par conséquent à qualifier de partie défenderesse, et qu’en vertu de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999, le dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif vaut signification à l’Etat, le recours n’est a priori pas entaché de caducité.29 novembre 2018, n°

Le demandeur expose en termes de réplique que l’Etat serait à la source de savoir si une personne est propriétaire d’une parcelle ou non et que le fait de mettre en doute sa qualité de propriétaire pour la première fois en instance judiciaire « frise[la mauvaise foi », alors que ni la commune ni l’Etat n’auraient contesté ce fait au stadeEn tout état de

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

fait masse des dépens des deux instances et les impose pour moitié à la commune de ... et pour l’autre moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Le tribunal condamna encore l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., de même qu’à la société ..., le montant deà titre d’indemnité de procédure, tout en condamnant l’Etat aux frais.Les appelants sollicitent encore la confirmation du jugement dont appel en ce qui concerne la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de

La demanderesse renvoie à cet égard à un avis du Conseil d’Etat du 188 Conseil d’Etat, avis n° 50.683, disponible sur http://www.conseil-etat.public.lu/fr.Cette nuance a, d’ailleurs, bien été relevée par le Conseil d’Etat dans son avis précité du 18 novembre 2014 auquel se réfère Madame .....

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchloi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet soumis aux communes ;C’est contre le jugement du 19 avril 2018 rendu sous le numéro 39032 du rôle dans l’affaire introduite par les consorts ..., ... et ...-... qu’à la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

D’autre part, et dans le seul souci d’exhaustivité, le tribunal constate, pour autant que le demandeur ait entendu se baser sur l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que si ce dernier

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet