Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après les indications du règlement grand-ducal du 4 janvier 2016, la ZPS de ... se caractérise plus particulièrement à travers le maintien y prévu dans un état de conservation favorable et la restauration des populations de la Pie-grièche écorcheur « Lanius collurio » et de la Pie-grièche grise « Lanius excubitor », dont la présence est documentée, d’Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2015, pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2015, pour compte de l’Etat ;Dès lors je vous invite à remettre les lieux en leur pristin état dans

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis à exécution, respectivement l’institution d’une mesure de

Monsieur ..., pour sa part, conclut également à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des consorts ..., en faisant état de ce qu’un écran de verdure séparerait l’hôtel ... des résidences en cause, de sorte qu’il serait impossible de voir, à partir de la construction litigieuse, ne serait-ce qu’une partie de l’hôtel, à l’Comme

Dans ce contexte, les demandeurs invoquent la violation par les décisions ministérielles déférées de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elles ne contiendraient ni un

En tout état de cause, les demandeurs font valoir

rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où en accordant l’autorisation de construire le 23 juillet 2015, la décision en question n’aurait pas respecté le délai de

partielle sur les serres à partir de leur terrain, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, vue devant être considérée comme leur conférant un intérêt personnel et direct, certes tenu, mais néanmoins suffisant notamment à faire contrôler la conformité de la construction à la réglementation urbanistique applicable,

La Cour partage dès lors la conclusion du tribunal que les époux ... disposent d’une vue directe partielle sur les serres à partir de leur terrain, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, vue devant être considérée comme leur conférant un intérêt personnel et direct, certes tenu, mais néanmoins suffisant notamment

Pour le surplus, les demandeurs font état de ce que leurs domiciles respectifs se situeraient « en face des immeubles concernés », de sorte que ceux-ci se trouveraient dans leur champ de vision direct.En l’espèce, du fait par les demandeurs de faire essentiellement état de la proximité de leurs domiciles respectifs par rapport aux immeubles dont la

de bâtir reçue le 23 décembre 2013 concernant la construction d’un bureau administratif, d’un hangar de stockage et d’un atelier mécanique », tout en affirmant que celle-ci ne pourrait « dans l’état actuel du dossier, aboutir à une décision », de sorte à exiger que la demanderesse complète sa demande en fournissant les informations et pièces suivantes :4)

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait état de ce qu’il serait propriétaire de l’immeuble sis au n° 13 de la rue ....3 Cour adm. du 21 mars 2013, numéros 31933C et 31941C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luQuant à l’impact des nouvelles constructions sur la disponibilité de places de stationnement dans la rue, l’argumentation du

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée par

Toujours en relation avec l’article 5 h) du PAG, les consorts ...-... signalent que ledit article prévoit une hauteur à la corniche maximale de 7,50 mètres et une hauteur au faîtage maximale de 12 mètres, mais que les plans à la base de l’autorisation de construire feraient état d’une hauteur à la corniche de 8,56 mètres du côté de la voirie et de 9,71Quant

En l’état de l’absence de décision pendant le délai de trois mois à compter de cette demande, les époux ... firent adresser au bourgmestre de la commune de Mertert, ci-après « le bourgmestre », un recours gracieux en date du 28 avril 2014, ainsi qu’une lettre de rappel en date du 20 mai 2014.toutefois, à supposer que le tribunal administratif admette l’

En tout état de cause, la « légitime confiance » dans le fait que le bourgmestre a, par son autorisation, constaté la conformité des plans par rapport aux règlementations en vigueur, telle queEn tout état de cause, cette circonstance n’est pas non plus de nature à arrêter ou

A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse fait état de ce qu’elle serait propriétaire de l’immeuble sis au n°14 mars 2012, n°30013C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu10 juillet 2012 n° 29916C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesL’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le greffe duLe sursis est rejeté si l

En effet, en l’état actuel des choses, Monsieur ... devrait se déplacer à d’innombrables reprises par jour pour s’assurer du bien-être des animaux, de la livraison des fournisseurs et de la reprise des œufs produits ;1000 mètres du hangar d’élevage, de sorte qu’il serait actuellement garanti que même en cas de panne technique du système, il pourrait

Plus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’