Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

laquelle fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 22 juillet 2003.une partie échue correspondant aux arriérés de salaire non payés jusqu’au jour précédant la déclaration en état de faillite ;Il est constant en cause que la société I. S.A. a été déclarée en état de faillite

Que suite à une procédure d’exécution forcée restée infructueuse, la société à responsabilité limitée ... sàrl a été déclarée en état de faillite, notamment sur assignationConsidérant que l’Etat s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;Considérant que la directive 80/987/CEE du Conseil à la

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de plus de

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Madame ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé

du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé

Vu la rupture du délibéré prononcée le 1er juillet 2003 afin de permettre aux parties d’informer le tribunal sur les questions de savoir si une instruction pénale a été déclenchée à la suite de la plainte déposée par l’Etat le 16 octobre 2002 au cabinet du juge d’instruction à Luxembourg, et, le cas échéant, si une procédure est toujours en cours ;Vu le

Vu l’acte de signification de ladite requête par exploit d’huissier Pierre Biel en date du 19 janvier 2004 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, au ministre du Travail et de l’Emploi, au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, à ... ainsi qu’à la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens;La simple référence faite par l'article 40 (1)

Il critique le décompte de l’ADEM, en ce qu’il ne prend pas en compte au titre d’arriérés de salaire, son salaire pour travaux prestés du 1er avril 2003 jusqu’au jour précédant la déclaration en état de faillite de son employeur.L’article 30 dispose : « Sans préjudice des dispositions de l´article 36 de la présente loi, le contrat de travail est résilié avec

Il soutient que l’article 4, paragraphe 3 qui dispose que le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat serait seulement applicable si l’Etat était représenté par un membre du gouvernement et non comme en l’espèce par une administration de l’Etat ou même par son directeur.Comme l’ADEM ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de l’

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et il sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.

de Luxembourg qui se tiendront le 25 avril 2002 » et elle sollicita qu’il soit remédié à cet état des choses afin de lui permettre de participer aux susdites élections.