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Type de contentieux
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- Médias éléctroniques
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
-
Transports
- Agrément d'organisme de maintenance
- Aide financière pour voiture à faibles émissions de CO2
- Autorisations CEMT
- Carte d'invalidité
- Carte de stationnement
- Emplacement de stationnement
- Immatriculation des véhicules automoteurs
- Implantation d'un panneau directionnel
- Instructeur Auto Ecole
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Signe distinctif "handicapé physique"
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Transports routiers
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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10025.pdf
Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 1997, portant signification dudit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Il s’oppose à la prétention de Monsieur PIRE de faire état de la gestion d’un centre commercial au Luxembourg pour justifier d’un centre d’intérêt au Luxembourg, étant donné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41353.pdf
En ce qui concerne tout d’abord le moyen tiré d’une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, il a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23374.pdf
S’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque ayant déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s’oppose pas pour autant à ce que des autorités distinctes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22672C.pdf
Si cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s'oppose pas à ce que des autorités distinctes connaissent d'infractions différentes issues d'un même fait pénal.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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