Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 5 février 1997, la ministre des Transports a soumis pour avis au Procureur général d’Etat une demande de renouvellement du permis de conduire de la catégorie B formulée par Monsieur...CAPUS, domicilié à ..., suivant les indications y fournies.Sur base de ce rapport et du casier judiciaire de Monsieur CAPUS, le Procureur général d’Etat a

Vu l’exploit du 24 juin 1997 du ministère de l’huissier Thill de Luxembourg par lequel la requête a été préalablement signifiée à l’Etat du Grand-Duché;

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 1997, portant signification dudit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Il s’oppose à la prétention de Monsieur PIRE de faire état de la gestion d’un centre commercial au Luxembourg pour justifier d’un centre d’intérêt au Luxembourg, étant donné

En ce qui concerne tout d’abord le moyen tiré d’une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, il a été

S’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque ayant déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s’oppose pas pour autant à ce que des autorités distinctes

Si cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s'oppose pas à ce que des autorités distinctes connaissent d'infractions différentes issues d'un même fait pénal.