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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
22672C.pdf
Si cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, elle ne s'oppose pas à ce que des autorités distinctes connaissent d'infractions différentes issues d'un même fait pénal.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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