Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rappelle encore que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française et du Conseil d’Etat français, « le

Il rappelle encore que selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation française et du Conseil d’Etat français, « le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 23 octobre 2006 (n° 20987 du rôle)rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX , à l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22258C du rôle, et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2006 par Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck,

antérieures ont entièrement absorbé le capital de points dont le permis de conduire du demandeur était doté pour ordonner la suspension du droit de conduire du demandeur (voir trib. adm., 27 avril 2006, n° 20253 ainsi que trib.adm., 18 décembre 2006, n° 21640, publiés sous www.ja.etat.lu).

Dans la mesure où il est vrai que le véhicule de dépannage n’a pas de plaque d’immatriculation luxembourgeoise toujours serait-il qu’il fait l’objet d’une immatriculation régulière et dans les règles dans l’Etat belge et que l’infraction énoncée à l’article 2bis, point 16, à savoir le défaut d’immatriculation régulière d’un véhicule ne serait pas donnée en l

1 CEDH, arrêt Kingsley, 7 novembre 2000, Cour d’arbitrage, arrêt n°6/2006 du 18 janvier 2006 (cons. B.14.1) (« le Conseil d’Etat exerce bel et bien au contentieux de l’annulation un contrôle de « pleine juridiction »)Il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou

avisée par le procureur général d’Etat ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

Un certificat du docteur G. D., spécialiste en maladies des yeux et chirurgie oculaire, du 22 septembre 2005 et adressé au ministère des Transports, fait état d’une acuité visuelle de Monsieur ... à l’œil gauche de 1/10e sans correction et de 2/10e avec correction et à l’œil droit de 1/10e sans correction et de 8/10e avec correction.D’un autre côté, le

D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu’

conduite d’un véhicule et qu’il présentait des signes manifestes d’alcoolisme, cet arrêté ministériel ayant été pris notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 13 avril 2001, ainsi que d’un avis du 11 octobre 2001 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Le demandeur fait valoir à cet égard que chaque Etat serait libre de déterminer les conditions sous lesquelles il autorise un conducteur à rouler sur son territoire national et partant de décider sur le droit d’un étranger d’utiliser un permis de conduire lui délivré par ce pays.Cette argumentation du demandeur tombe cependant à faux, étant donné que la

tribunal correctionnel de Luxembourg du 2 mars 2005, tel que ce jugement a été transmis par la voie postale par le Procureur général d’Etat au ministère des Transports.condamne l’Etat aux frais.

Or, par la signature du mémoire en réponse, un délégué du gouvernement documente par rapport à la juridiction saisie les moyens et arguments de l’Etat en réponse aux moyens et argumentsPar conséquent, à défaut de signature sur ledit mémoire en réponse, le tribunal est dans l’obligation d’écarter ledit mémoire déposé pour compte de l’Etat du GrandDuché de

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Il y a lieu de relever liminairement qu’encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’ait pas comparu dans le délai légal dans la présente instance, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Dans le cas d’espèce l’expert est très clair et catégorique : compte tenu de son état de santé, le requérant n’est pas apte à conduire un tracteur agricole.conduire, ne fût-ce que pour un tracteur agricole, dans un cas d’une telle gravité par rapport à l’état de santé du demandeur ne constituerait pas une « preuve

Que sur base de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques une enquête de contrôle au sujet du comportement récent de l’intéressé a été demandée par le ministre des Transports auprès du Procureur général d’Etat avec sollicitation d’un avis quant au sort futur de laQue le

présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à une prise de sang ;présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine,