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Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.aussi relever que vous ignorez les noms des lieux à proximité de votre résidence au XXX et le nom de la capitale de l’Etat dans lequel se trouve XXX.En effet, vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement XXX, notamment d'un jugement ou d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certainL’affirmation non autrement précisée des demandeurs de la sanction encourue par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que leAinsi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il fait encore état de l’existence de tensions entre les différentes communautés religieuses, ainsi que de l’incapacité des autorités policières d’assurer l’ordre public pour soutenir que sa sécurité n’aurait pas été etL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2007.En effet, en ce qui concerne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de constater que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, l’appelant n’a néanmoins pas établi à suffisance de droit un état de persécution subi ou une crainte de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2006.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Dans ce contexte, il fait état de ce que les autorités policières n’auraient rien fait pour le protéger et il conteste l’existence d’une possibilité de fuite interne dans son chef.Concernant sa confession chrétienne et relevant l’existence de conflits interethniques et religieux, avec exposition particulière de la communauté chrétienne à des brimades et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce que sa sécurité et sa vie auraient été en danger dans son pays d’origine, le Nigeria, de sorte qu’il n’aurait vu d’autre issue que de chercher refuge en Europe.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de rejoindre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vous, Madame, vous confirmez que votre époux était sans emploi et vous attribuez cet état de chose au fait que vous seriez XXX.Les époux XXX reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine.au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes, vous dites ne jamais avoir eu de problèmes avec le gouvernement XXX.Vous ne faites également pas état de problèmes concrets liés à votre adhésion.En effet, vous ne faites pas état de véritables persécutions ou problèmes concrets.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous ne faites pas état d’autres problèmes.conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses
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- Chambre : 2
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dans l’Etat dedans l’Etat deLe tribunal a encore retenu, quant au risque invoqué d’encourir la peine de la lapidation en vertu de la loi islamique à laquelle elle serait soumise, la demanderesse n’aurait pas établi s’être trouvée dans l’impossibilité de profiter d’une fuite interne, notamment vers l’un des Etats du sud du Nigeria.Considérant qu’en ce qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses différentes auditions, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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C’est partant à bon droit que le ministre a souligné que l’appelante ne fait pas état de persécutions par le gouvernement guinéen au sens de la Convention de Genève, que la charia n’est pas appliquée en Guinée, que les relations hors mariage ne sont pas pénalement punies et que finalement la liberté de religion y est garantie.
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- Chambre : 1
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La motivation appuyant la demande elle est à écarter comme non fondée, les craintes alléguées n’étant que hypothétiques et la situation à leur base ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, un état de persécution du fait de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social ou des opinions politiques
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Les premiers juges ont décidé que le requérant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Quoi qu’il en soit, il convient de souligner que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion,.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou groupe rebelle et vous ne faites pas état d'autres problèmes, notamment avec le gouvernement togolais.que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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