Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Monsieur ... ..., sursis qui est venu à expiration le 28 janvier 2015.Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l’expiration du délai de deux ans de

concernant la situation médicale de la demanderesse, nomma le docteur E. R. en tant qu’expert ayant la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-Herzégovine impossible et, à titre subsidiaire et seulement dans le cas où l’éloignement ne serait pas impossible, s’il existe un risque de

concernant la situation médicale de la demanderesse, nomma le docteur ... en tant qu’expert ayant la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, si l’état de santé de Madame ... rend son éloignement en Bosnie-Herzégovine impossible et, à titre subsidiaire et seulement dans le cas où l’éloignement ne serait pas impossible, s’il existe un risque de

besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à travailler et à subvenir à ses besoins, informa le demandeur qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en l’invitant à communiquer ses observations et toute pièce utile endéans un délai de trente jours après la notification

ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ci-après « la Directive 2003/109/CE », transposée en droit interne par la loi du 29 août 2008, que le critère principal pour l’acquisition du statut de résident longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d’un Etat membre, tandis que selon le considérant 9 de la même directive, les

état de santé et suite à la décision prémentionnée du le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel du 11 juin 2013, Monsieur ... se serait vu attribuer le statut de « travailleur handicapé », les demandeurs précisant encore que par décision du 13 mai 2015, la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du Service des salariésEn

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 36417 du rôle) ayant statué sur un recoursactivité salariée pour annuler cette décision ministérielle et renvoyer le dossier devant ledit ministre en prosécution de cause avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par jugement du 11 janvier

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.du 18 février 2015, afin de

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrateurs relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.du 18 février 2015, afin de

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.Cette obligation ressortirait

Il estime par ailleurs que les affirmations de Monsieur ... quant aux relations soutenues avec sa tante et l’époux de celle-ci resteraient à l’état de pures allégations et ne11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lusécuritaire dans un pays ni le fait de se voir contraint par un Etat d’effectuer le service militaire sont de nature à

En date du 17 février 2015, Madame ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... après avoir contracté mariage par procuration auprès du service de l’état civil de Lisbonne (Portugal) avec Monsieur ..., ressortissant portugais résidant au Luxembourg en date du 10 févrierJe

relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « la PANC ».condamne l’Etat aux frais.

En ce qui concerne les craintes mises en avant par l’appelant du fait des agissements du groupe Boko Haram, les premiers juges ont encore pointé à bon escient le fait que Monsieur ... est originaire de l’Etat ... situé au sud du Nigéria, alors que les attaques dudit groupe visent essentiellement le nord-est du Nigéria, de sorte qu’il y avait lieu de conclure

A cela s’ajoute que votre mandant n’apporte pas la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, ne remplit pas les conditions de l’article 76 de la loi précitée et ne fait pas état de liens personnels ou familiaux au sens du point c du paragraphe (1) de l’articlePar ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle

sursis éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..., ainsi que de celui de son père et de sa sœur.de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

d’un sursis à l’éloignement le 3 juillet 2015 en raison de son état de santé caractérisé par des pathologies médicales graves, dues notamment à un accident de la circulation survenu au Luxembourg, qu’il ne pourrait pas faire soigner dans son pays d’origine faute d’existence d’un système de soins, respectivement faute d’accès audit système.En droit, il

A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’elle remplirait les conditions inscrites à l’article 131 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure où elle aurait démontré, sur base de certificats médicaux, son état de santé fragile nécessitant des soins médicaux et qu’elle ne saurait bénéficier de ces soins dans son pays d’origine.L’article 130 de la

La même nuit, le substitut de service du procureur d’Etat, prononça une mesure de rétention à son égard.Par courrier du 10 décembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement dans le chef de celui-ci en raison de son état de santé en joignant à sa demande un certificat médical, d’après lequel Monsieur ... a été hospitalisé deux

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.L’administration communale de ... aurait