Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Elle conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO et les paragraphes 2 et 7 (3) StAnpG en ce que sa responsabilité aurait été engagée de manière automatique du fait des manquements de la société ... à ses obligations fiscales découlant de l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO et les paragraphes 2 et 7 (3) StAnpG, en ce que sa responsabilité aurait été engagée de manière automatique du fait des manquements de la société ... à ses obligations fiscales découlant de l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéSi en tant que dirigeant diligent et prudent, il lui aurait déjà incombé de se ménager des pouvoirs adéquats pour être en mesure d’assurer la gestion de la succursale luxembourgeoise, il lui aurait en tout état de cause incombé d

II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...auquel ils se rapportent et dont ils suivent le sort (Cour adm. 20 décembre 2012, n° 31326 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).et que le défaut de l’administration des Contributions directes de procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’est, en tout

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalCeci étant, les premiers juges ont dégagé à juste titre de cet état des choses que sans le consentement du demandeur initial la société ... ne pouvait pas être engagée, de sorte qu’il contrôlait nécessairement les activités de celleci.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah Larbi, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015, à laquelle l’Etat a été autorisé à produire un mémoire en duplique dans le délai d’un mois à compter de la date d’En

En outre, d’après le représentant étatique, le demandeur n’aurait fait état d’aucune circonstance particulière qui l’aurait empêché d’assumer son mandat social et qui l’aurait exonéré de ses obligations légales.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur critique encore la décision déférée dans la mesure où elle ferait état d’une société luxembourgeoise et non de la succursale luxembourgeoise d’une société belge, de sorte que la motivation de la décision d’appel en garantie tomberait à faux.

II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...procéder au recouvrement forcé de la créance fiscale auprès du contribuable n’est, en tout état de cause, pas de nature à exonérer le tiers responsable.1212, cité dans TA 19 mars 2014, inscrit sous le numéro 32140 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu;

Il précise encore que la société ... aurait été déclarée en état de liquidation judiciaireL’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.condamne l’Etat aux dépens des deux instances ;

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalsaurait, en tout état de cause, se prévaloir d’une responsabilité amoindrie qui découlerait de sa

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2014 (n° 35224 du rôle) dans un litige ayant opposé Monsieur ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35586C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL,

Il fait encore préciser que la société ... a été déclarée en état

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En tout état de cause, le simple fait que les époux ... avaient procédé à l’aveu de faillite en leur nom propre serait suffisant pour prouver qu’il n’aurait plus été administrateur-délégué de la société et qu’en fait il n’aurait plus exercé la fonction d’administrateur-délégué depuis sa

Le demandeur fait encore état de ce que par jugement commercial du 24 février 2014, la société ... a été déclarée en état de faillite.Il n’est en l’espèce pas contesté que Monsieur ... était, depuis le 20 août 2008, l’un des trois administrateurs de la société ..., déclarée en état de faillite par jugement du 24 février 2014.avait gardé la qualité d’

Quant au fond, le demandeur, gérant unique de la société .....déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 24 octobre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, estime que le bulletin d’appel en garantie déféré du 8 janvier 2013 encourrait la réformation pour se limiter à constater un manquement du

Vu la requête inscrite sous le numéro 35225 du rôle et déposée le 25 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX Esch/Alzette, XXX, tendant à voir instituer un sursis à exécution par

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à.r.I., actuellement en faillite, ayant eu son siège à L-Par ailleurs, il se réfère au rapport du curateur faisant état d’une bonne collaboration des gérants.Enfin, le demandeur insiste sur une inaction fautive de la part de l’administration des Contributions directes en renvoyant à l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...., actuellement en faillite, ayant eu son siège à L-Par ailleurs, il se réfère au rapport du curateur faisant état d’une bonne collaboration des gérants.Enfin, le demandeur insiste sur une inaction fautive de la part de l’administration des Contributions directes en renvoyant à l’article 1er de la loi du