Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ... sont, en tout état de cause, d’avis qu’il ne saurait être déduit du simple fait que la loi du 25 novembre 2014 ne prévoiraitIls ajoutent qu’une telle interdiction serait en tout état de cause manifestement contraire aux exigences du principe de l’Etat de droit garanti par la Constitution luxembourgeoise, de l’article 13 de la CEDH et de l’

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.Il est dû à l’Etat du

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins

En date du 4 mars 2020, le directeur procéda à une mise en état, en vertu des paragraphes 243, 244 et 171 AO, demandant à la société SOCIETE 1 la communication du « contrat de vente d’un logiciel non explicitement désigné au modèle 750 (Vu la mise en état du directeur des contributions du 4 mars 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE », du 25 novembre 2021, Etat luxembourgeois contre L., C-437/19, pour souligner que la pertinence de l’identification du contribuable visé par la demande d’information serait un élément d’appréciation de la pertinence vraisemblable de la demande d’échange de

qu'ils firent encore état, à la même rubrique réservée aux charges extraordinaires, de frais d'avocat deConsidérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (arrêt Conseil d'État du 16 juillet 1947, n° 4278 du rôle ;Ainsi, les demandeurs estiment que le directeur aurait violé l’article 48 de la Constitution, selon

Luxembourg sous le numéro ..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Selena Corzo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27

10 mai 2021, n° 44184 et 44677 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.Dans sa réponse, l’Etat conclut au rejet du recours.En ce qui concerne l’explication fournie par l’Etat dans sa réponse suivant laquelle les autorités fiscales suédoises auraient affirmé que la demanderesse serait un agent administratif de E située aux Bermudes, la demanderesse fait

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège social à L- ... , immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :administration des Contributions directes, d'après le dernier état de ses conclusions,Le second élément constitutif requis pour justifier l'appel en garantie d'un représentant d'une personne morale est

Tout d’abord, le bureau doit constater que les diverses écritures comptables effectuées se heurtent à plusieurs principes comptables, dont notamment celui de ne pas compenser les comptes de l’actif avec les comptes du passif ou de mélanger les opérations de sorte que les comptes ne donnent plus une vue fière des états financiers de la société.1 « Les

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...in den §§ 103 bis 108 auferlegten Pflichten Steueransprüche verkürzt oder Erstattung oder Vergütung zu Unrecht gewährt worden sind » soumettant la mise en œuvre de la garantie à la triple condition de l'existence d'une faute (« schuldhafte Verletzung ») commise dans une qualité visée aux

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de Révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :En application de l'art 3 §1 de la convention contre les doubles impositions conclue entre la France et le Luxembourg, les revenus des biens immobiliers et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur donne encore à considérer que le débiteur

Considérant que la demande tend à obtenir la révision de l’imposition des années 2011 et 2012 afin d’obtenir le redressement de la double imposition subie par les requérants par l’Etat belge et l’Etat luxembourgeois pour les années en cause ;Il argumente de prime abord que le moyen des demandeurs tiré du fait qu’une double imposition équivaudrait à une

Considérant que la demande tend à obtenir la révision de l’imposition des années 2011 et 2012 afin d’obtenir le redressement de la double imposition subie par les requérants par l’Etat belge et l’Etat luxembourgeois pour les années en cause ;une situation comparable à celle des avocats inscrits sur la liste I. Ceci serait confirmé par la directive 98/5/CE du

Considérant que dans leur application simultanée et bilatérale par les deux Etats qui s'y sont engagés, les conventions se justifient notamment de par leur traitement équitable et uniforme des contribuables, en respectant le principe de la non-discrimination d'une personne réalisant des revenus sur les territoires de plusieurs Etats vis-à-vis d'une personne

pertinence vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et en conséquence sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2) de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa cause en raison d’un défaut d’indication de la finalité fiscale et, en conséquence, sa demande de voir condamner l’Etat à lui fournir les informations visées à l’article 20, paragraphe (2), de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47189C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par la ministre des Finances le 2 mars