Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours la partie demanderesse fait valoir que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé “ le statut général ”, que dans la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la

Cette interprétation se trouve par ailleurs corroborée par l’avis du Conseil d’Etat du 9 mai 1996 sur le projet de loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal (doc. parl. combinés 39403 et 3940A1, page 7) dans lequel il a retenu qu’il résulterait du projet de l’article 6 en vertu duquel "la Cour administrative statue en appel

reprochés par lettre recommandée no 1795/S.E. du 16 mai 1994, conformément à l'article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Aux termes dudit recours gracieux, Monsieur WEILER « conteste énergiquement les faits lui reprochés et les dires de Monsieur B., de Monsieur W. et de Madame D. A. D. C., dires

contrevenu à un ordre écrit du Procureur d’Etat.Quant au fond, le demandeur estime que c’est à tort que les faits retenus à sa charge ont été qualifiés de fautifs sur le plan disciplinaire, en faisant valoir qu’en sa qualité d’officier de police judiciaire, il serait soumis à la seule surveillance du Procureur général d’Etat et qu’en agissant ès qualité il n

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 1999 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Culture;MULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., a été engagé au service de l’Etat, au cours

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction

La partie défenderesse conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours principal en réformation introduit à l’encontre de la décision déférée du 11 juin 1998 en faisant valoir qu’un recours en réformation ne serait pas prévu par la loi, puisque l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que la décision déférée du conseil communal ne permettrait pas de déterminer pourquoi les moyens soulevés en deuxième instance ne seraient ni pertinents,

Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que la décision déférée du conseil communal ne permettrait pas de déterminer pourquoi les moyens soulevés en deuxième instance ne seraient ni pertinents,

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 11 alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

Par requête d’appel déposée le 16 décembre 1998 au greffe de la Cour administrative le délégué du gouvernement a déposé une requête d’appel pour compte de l’Etat du Grand-Duché représenté par son ministre de la Force publique et demande la réformation du jugement du 9 novembre 1998 en invoquant l’irrecevabilité de l’action initiale en l’absence de décision

Par requête d’appel déposée le 16 décembre 1998 au greffe de la Cour administrative le délégué du gouvernement a déposé une requête d’appel pour compte de l’Etat du Grand-Duché représenté par son ministre de la Force publique et demande la réformation du jugement du 9 novembre 1998 en invoquant l’irrecevabilité de l’action initiale en l’absence de décision

Après une première sanction disciplinaire, annulée par arrêt du 20 décembre 1996 du Conseil d’Etat, une nouvelle instruction, ouverte par l'entreprise des P. & T. en date du 18 février 1997, a abouti à la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée le 6 mai 1997 par le directeur de la division des Postes.du statut général des fonctionnaires de l’Etat

Il conclut ainsi à l’annulation de la décision déférée pour violation de l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », précisant notamment sub 3 que le chef hiérarchique informe le fonctionnaire présumé fautif des faits qui lui sont reprochés avec indication si

La partie demanderesse estime que certaines dispositions de la procédure disciplinaire destinées à garantir les droits de la défense, énoncées tant dans la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », que dans la loi du 16 avril 1979 précitée relative à la discipline dans la force publique

Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ces recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et le règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelée “ statut général ” et invoquées par le demandeur

Que toujours relativement à la forme, Monsieur JUCHEM fait grief à la décision ministérielle déférée d’avoir violé l’article 56 pris sub 2, sub 3 et sub 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « statut général »;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Par arrêt du 20 décembre 1996, le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, saisi du recours contre la décision du 1er mars 1995, a annulé cette décision pour inobservation d’une formalité substantielle destinée à garantir les intérêts privés et a renvoyé « l’affaire au comité de direction de l'entreprise des Postes et Télécommunications, qui en tant qu’Il

Au contraire, l'affaire était en état d'être toisée, au fond, par l'instance d'appel.condamne l'Etat aux frais.