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- Traitement - indemnité spéciale
- Traitement et Pension
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- Sécurité sociale
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- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le courrier parvenu au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2019, par lequel Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare se présenter pour la défense des intérêts de l’Etat du Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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courrier du directeur de la Police judiciaire du 12 novembre 2018 concernant sa candidature pour le mécanisme de changement de groupe de traitement basée sur l’article 54 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que (iii) de deux décisions implicites de refus du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait pas à confondre avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, lemécanisme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43067.pdf
Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que « Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44949C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43065.pdf
Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que « Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44948C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39581a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... (D),de sorte à annuler la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2017 portant rejet de sa demande d’avancement au grade d’inspecteur-chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44950C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39580a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifen condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2020 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;renvoya le dossier devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44946C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45287C.pdf
Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le ... ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des GroundLe 26 septembre 2014, le colonel ..., en sa qualité de commandant du Centre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45661.pdf
tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 12 novembre 2020 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait, la requête s’inscrivant dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45262C.pdf
de Luxembourg du 23 octobre 2020 (n° 42361 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon en annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu le courrier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39732.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 mars 2017 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi ;d’un congé de maladie ininterrompu à partir du 30 mars 2014 », de sorte à l’inviter, conformément à l’article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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