Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., (France) contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à l’annulation d’une décision de Madame le Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 10 avril 2008, lui refusant l’homologation du diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en date du

A l’appui de son recours, il critique le courrier précité du ministre pour lui avoir été adressé en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, à savoir sans indication des voies et délai de recours.Or, si l'on considère que l'alimentation d'une

En effet, cette dernière est soumise à la possession d'un diplôme universitaire ou d'enseignement supérieur ou d'un certificat de fins d'études universitaires ou d'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État du siègeEn effet, cette dernière est soumise à la possession d'un diplôme universitaire ou d'

Cette directive s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée au Luxembourg.A cet égard, elle soutient que « le bénéfice de la reconnaissance peut intervenir immédiatement après l’acquisition des preuves de qualification pour ceux qui les ont obtenu dans un Etat membre qui réglemente également la profession

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation d’une décision du 22 avril 2008 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres de son « Diploma in Radio Electronics » lui conféré par l’« Addis Adaba

Par décision du 7 novembre 2008, Madame la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche informa Mademoiselle ... de ne pas pouvoir donner une suite favorable à sa demande.financières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat

Suite à une demande afférente formulée par courrier du 8 août 1995, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, en abrégé «le ministre», par arrêté du 29 janvier 1996, reconnut ledit diplôme comme équivalent avec le diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médical de laboratoire.Le 13 juin 2006, le ministre lui

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 12 juin 2007 émanant de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur du « Diplôme Esmod Styliste/

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la RechercheLe 24 octobre 2007, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », sur avis défavorable de la Commission des titres d’enseignement supérieur, refusa l’inscription dudit diplôme au registre

Par décision du 29 janvier 1996, erronément indiquée comme datant du 9 janvier 1996, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « le ministre », a reconnu ledit diplôme « comme équivalent avec le diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médicale de laboratoire » sur base des considérations suivantes :

Suite à une demande afférente formulée par courrier du 8 août 1995, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, en abrégé «le ministre», par arrêté du 29 janvier 1996, reconnut ledit diplôme comme équivalent au diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médical de laboratoire.Le 13 juin 2006, le ministre lui répondit qu'

contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à l’annulation d’une décision de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 18 octobre 2006, lui refusant l’homologation du diplôme de maîtrise de lettres modernes délivré pour l’année universitaire 2003-2004

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 25 janvier 2006 refusant l’homologation du grade de docteur en médecine, décerné en date du 31 juillet 1979

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans le cadre d’un recours dirigé par Madame ... contre une décision du ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’homologation des titres et grades étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

L'Etat, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera ledroit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques », et des articles 2, 3, 23, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'ONU le 20

à Sipikovo (Serbie/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité belge, demeurant à L-

Il conclut ensuite au bien-fondé des décisions litigieuses, en faisant valoir que le Luxembourg serait en droit de ne pas reconnaître un diplôme délivré par un Etat qui n’a pas ratifié lesEtat tiers, mais il ne peut pas pour autant s’accorder sur la conséquence à en déduire, consistant pour le délégué du Gouvernement à soutenir que du fait de cette autonomie

Les diplômes présentés à l’homologation doivent, sans dérogation possible, conférer un grade d’enseignement supérieur reconnu par le pays d’origine, ou y donner accès au stage ou à la profession, selon la branche choisie, sans qu’une discrimination puisse être faite entre titres légaux et titres scientifiques, entre titres d’Etat et titres d’Université.