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Instance
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Type de contentieux
Matière
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  1. digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride a révélé que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil de Luxembourg Ville au moyen de la même carte d’identité espagnole précédemment utilisée, s’étant révélée être une fausse carte d’identité espagnole après analyse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. Considérant que la demande tend à obtenir la révision de l’imposition des années 2011 et 2012 afin d’obtenir le redressement de la double imposition subie par les requérants par l’Etat belge et l’Etat luxembourgeois pour les années en cause ;Il argumente de prime abord que le moyen des demandeurs tiré du fait qu’une double imposition équivaudrait à une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. Considérant que la demande tend à obtenir la révision de l’imposition des années 2011 et 2012 afin d’obtenir le redressement de la double imposition subie par les requérants par l’Etat belge et l’Etat luxembourgeois pour les années en cause ;une situation comparable à celle des avocats inscrits sur la liste I. Ceci serait confirmé par la directive 98/5/CE du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
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