Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, et en ce qui concerne la gravité des persécutions dont il fait état, le demandeur, après avoir cité l’article 9 la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou lesa) l’

En tout état de cause, le tribunal relève qu’il résulte de l’article 7, paragraphe (3), de la loi du 17 juillet 2020, tel qu’elle était en vigueur aux dates d’édictions des courriers litigieux, que « (3) En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut, dans le cadre des

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de

Vous seriez alors arrivé au Luxembourg, Etat que vous n'auriez pas connu jusqu'à ce que vous auriez rencontré une femme d'originedes actes de torture ou de traitements ou sanctions inhumaines ou dégradants, de même qu’il ne ferait pas état d’une situation de conflit armé interne au national dans son pays d’origine.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui

Monsieur ... fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, en qualité d’employé enseignant par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020.et les indemnités des employés de l'État, et auquel vous n'avez réservé aucune suite.Après analyse de votre dossier, je vous informe du fait que j'ai décidé de procéder à la résiliation de votre contrat de

Ensuite, vous faites état d’un incident qui serait survenu quand vous aviez plus ou moins 16 ans alors que vous auriez été sur une route avec votre cousine en train d’attendreEn effet, vous indiquez que vous auriez peur du gouvernement iranien étant donné que vous seriez contre le fait que l’Etat vous imposerait la religion musulmane.A cela s’ajoute que vous

Toujours le 15 juin 2021, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

la ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 janvier 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 10 novembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

concernant son identité, tant en ce qui concerne ses nom et prénom que sa date de naissance et sa nationalité, il doit être constaté que le demandeur, mis à part de fournir des explications non autrement vérifiables, reste manifestement en défaut de faire état d'un quelconque élément concret permettant d'établir avec certitude sa véritable identité, le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Par courrier du 17 février 2023, le ministre informa Monsieur ... de son intention de mettre fin à son détachement avec effet immédiat, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-

Le lendemain, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale de sa famille en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Le lendemain, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale de sa famille en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Toujours le 20 septembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

du 10 mars 2022, ainsi que le compte rendu du 17 janvier 2022 du docteur ..., psychologue clinicienne de la ..., lequel aurait constaté une importante détresse psychologique ainsi qu’un état dépressif dans le chef du mineur, de même qu’une dégradation de la relation avec sa tante qui ne souhaiterait plus le prendre en charge.circonstances de guerre qui l’

Le 12 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Il soutient encore que l’article 10, paragraphe (2) de la directive 2003/86/CE du Conseil européen du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, ci-après désignée par « la directive 2003/86/CE », qui permettrait aux Etats membres de l’Union européenne d’inclure dans la législation nationale une disposition leur permettant de prendre en