Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Le délégué du gouvernement fait valoir que Monsieur ... n’aurait pas pris les mesures

ANS/R I P“ auf ... „CIGIT/... /MEMBRE DES ETATS/Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat.Une part appropriée de la dépense doit être

Une recherche effectuée le 31 juillet 2023 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il reproche au ministre de ne pas avoir démontré, d’une part, en quoi sa demande du port d’armes ne serait pas justifiée par un motif valable, et, d’autre part, en quoi son comportement, son état mental ou ses antécédents représenteraient un danger pour lui-même, pour autrui, ou pour l’ordre et la sécurité publics.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il

Il se rajouterait que l’intérêt invoqué consisterait en des intérêts fictifs, alors que le prix de location de 400 euros par an serait largement insuffisant à amortir l’investissement nécessaire pour ériger toutes les constructions et que la plupart des constructions ne pourraient héberger les animaux dont fait état Monsieur B dans sa demande d’autorisation.

1 Cour adm., 20 décembre 2022, n° 47415C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Le compte « profits et pertes » de la même année fait état de frais de « Nourriture animaux » de 4.750,91 euros, soit 395,91 euros par mois.Le compte « profits et pertes » de la même année fait état de frais de « Nourriture animaux » de 1.956,07 euros, soit 163,01 euros par

hiérarchiques et son état psychique s’en serait trouvé gravement altéré.Il y aurait vécu pendant seize ans, sans pouvoir retrouver une vie paisible ni même obtenir des documents d’état civil, en raison de la corruption y régnante etle demandeur insistant sur le fait qu’eu égard au pouvoir dont elles disposeraient au sein de l’Etat arménien, les instances

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.La demanderesse reproche au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

protection, auraient été subventionnés par l'Etat.Ils se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, suite au fonctionnement défectueux des services de l'Etat.inique, alors que depuis de nombreuses années, l'Etat favorise[susceptible d'être considérée comme une activité de transformation » et ajoutent que les dispositions

Par conséquent les aménagements illégaux sont à enlever dans les 4 semaines et le terrain est à remettre dans son pristin état endéans ce même délai.En effet, aux termes de l'article 6(1) de la loi précitée, sont autorisables en zone verte les constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles,

entraînerait une perte de valeur économique de sa maison au motif qu’une telle affirmation resterait à l’état de pure allégation et ne serait pas de nature à justifier l’existence d’un intérêt à agir contre l’autorisation litigieuse.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire

L’hôtel, avec son style architectural assez rare, fait partie d’un type de construction exceptionnel d’avant-guerre. (RAR) L’ensemble est conservé en partie dans un état quasi authentique et il est très caractéristique pour son époque de construction.L’hôtel, avec son style architectural assez rare, fait partie d’un type de construction exceptionnel d’avant-

Vous auriez alors pris la décision de vous installer chez votre ami à Maracaibo (Etat de Zulia) que vous auriez atteint en autostop.J’ajoute dans ce contexte qu’il paraît évident que vous avez voulu faire état d’une prétendue incarcération pour insubordination suivie d’une désertion qui aurait déjà eu lieu plus tôt, pour ainsi pouvoir vous faire passer

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

Sous l’égide de la loi du 14 septembre 2018, le principe serait que tous les documents détenus par une administration ou un service de l’Etat, une commune, un établissement public et une personne morale fournissant un service public seraient accessibles et qu’il suffirait que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et qu’ils seayant pour

Sous l’égide de la loi du 14 septembre 2018, le principe serait que tous les documents détenus par une administration ou un service de l’Etat, une commune, un établissement public et une personne morale fournissant un service public seraient accessibles et qu’il suffirait que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et qu’ils seayant pour

La loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise (ci-après « Loi 2020 »), en son article 3 (3) dispose queS’agissant du détail du « calcul du prix de vente », l’ACD a daigné fournir quelques explications qui restent à l’état embryonnaire tant qu’elles sont loin d’être

Il convient de noter qu’un pays peut être qualifié de pays d’origine sûr uniquement lorsqu’il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu’il s’agit d’un Etat de droit qui respecte les droits de l’Homme.En effet, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d’

rapportée en l’espèce au motif qu’il serait resté en défaut de faire état d’un faisceau de circonstances y relatives, alors même que la charge de la preuve reposerait sur les autorités fiscales, conformément à la jurisprudence des juridictions administratives.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de

Malgré l’état de grande détresse dans lequel il se serait trouvé à son arrivée au Luxembourg, il se serait très rapidement intégré par le travail dans la société luxembourgeoise.Il donne encore à considérer que dans un communiqué du 29 septembre 2021, la Commission européenne aurait appelé les Etats membres à lutter contre l’exploitation des migrants et