Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sursis à l’éloignement dans le chef de l’intéressé sur le fondement des articles 130 et 131 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », en raison de son état de santé.Suite à un rappel du litismandataire de Monsieur ... du 26 mars 2021, le ministre s

Le 18 avril 2019, la société ... remit une offre pour un montant de ...euros pour la réalisation de travaux sur la voirie rurale dans la commune de Helperknapp (projet n°s 101648) et plus particulièrement « de travaux de mise en état de la voirie rurale au lieu-dit « Heschelshecken » à Buschdorf », marché qui lui fut attribué par la commune en date du 11Vu

Les demandeurs précisent encore que, contrairement à l’argumentation de l’Etat selon laquelle les membres de famille à regrouper ne seraient pas à charge de Madame A, d’une part, diverses pièces justificatives, plus particulièrement des preuves de transfert d’argent, auraient été versées et, d’autre part, il ne pourrait être raisonnablement attendu de Madame

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

La commune rappelle encore que l’état de crise aurait duré du 25 mars 2020 au 24 juin 2020, de sorte que les parties requérantes auraient en principe disposé de 6 mois, soit jusqu’au 2 septembre 2020, pour déposer un recours en annulation ou au moins un recours gracieux contre ladite autorisation de construire.A supposer que Madame A aurait pu renoncer à son

dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel.Dès lors, une partie des travaux envisagés sont d’une telle envergure que votre demande doit être considérée à l’état actuel comme demande de reconstruction qui équivaut au sens légal à une construction nouvellede sorte qu’il aurait appartenu au ministre d’appliquer les dispositions des articles 8 et 9 du

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Aux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et de l’article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate que les 7 et 21 février, ainsi que le 6 mars 2024, les autorités luxembourgeoises ont adressé des rappels à leurs homologues tunisiens en les priant de bien vouloir les renseigner sur l’état d’avancement du dossier.Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du

réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 12(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard à l

social Facebook et plus particulièrement, vous y auriez publié une vidéo aérienne faite avec votre drone qui reflétait l'ampleur d'un rassemblement du 30 avril 2019 suite à l'appel de « coup d'état » de Juan GUAIDÓ alors que le gouvernement, à travers sa propagande télévisuelle, ne l'aurait que minimisée.autre élément additionnel susceptible de rentrer dans

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, laquelle a révélé un « No hit », (ii) en réponse à une demande adressée par la police grandducale au Centre de coopération policière et douanière (CCPD) le 16 janvier 2024, les autorités

à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 26 octobre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate que le 9 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès de leurs homologues marocains sur l’état d’avancement du dossier du demandeur.Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’

même tué en cas de retour dans votre pays d’origine, auquel cas vous n’auriez définitivement pas intenté de telles actions et ne vous seriez à aucun moment présenté à l’ambassade auprès des personnes représentant l’Etat guinéen et ce d’autant plus si celles-ci vous auraient voulu du mal.1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être :

voir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.21 juin 1999 ou par celles de l’article 16 de la même loi –, le tribunal arrive à la conclusion qu’à défaut pour le litismandataire des demandeurs d’avoir fait état d’une quelconque cause de suspension du délai de recours contentieux, ce dernier a commencé

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.13Ils ajoutent que la hauteur au faîte maximale serait en tout état de cause dépassée, étant donné qu’il se dégagerait du plan « coupe A » versé par

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.A cela s'ajoute qu'en date du 12 octobre 2022, la Commission européenne a recommandé aux 27 Etats membres de l'Union européenne d'accorder à laautrement précisé quelles