Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement invoque en dernier lieu l’article 164, alinéa (3) LIR et cite la jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal administratif à cet égard.valablement mise en avant par l’administration comme motif pour rejeter de plano une comptabilité en raison de son caractère incomplet sans faire état d’éléments concrets qui indiquent la

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

Madame (A) expose de prime abord les rétroactes de la présente affaire, pour ensuite faire état de son incompréhension des motifs ayant conduit le CNJ à préférer la candidature de Madame (B).Le CNJ aurait encore omis de prendre en considération qu’elle disposerait de deux fois plus d’expérience dans la fonction de juge d’instruction que l’autre candidate et

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande deIl fait

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

En août 2022, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, ci-après « le Fonds », mandata la société à responsabilité limitée (BB), ci-après (BB), réviseur d’entreprises agréé, avec la mission de procéder à un examen limité des états financiers de (AA) à responsabilité limitée (AA), ci-après (AA).Suivant deux lettres de

En date du 26 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Le 20 septembre 2022, les parents de la partie requérante furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 janvier 2026 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

défaut du conseil d’administration de la société anonyme (AA) SA, qui n’est plus en état d’agir, alors que la plupart des membres ont démissionné »,à défaut du conseil d’administration de la société anonyme (AA) SA., qui n’est plus en état d’agir, alors que la plupart des membres ont démissionné », « sinon et à défaut » le conseil d’administration de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2025 (n° 49143 duVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53700C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2026 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Suite à une demande de renseignements du 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En août 2022, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, ci-après « le Fonds », mandata la société à responsabilité limitée (BB), ci-après « la société (BB) », réviseur d’entreprises agréé, avec la mission de procéder à un examen limité des états financiers de la société à responsabilité limitée (AA), ci-après « la

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre cette autorisation de bâtir peut être formé devant le tribunal administratif par requête signée d’un avocat à la Cour dans les trois mois à partir de l

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 14 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Le 3 janvier 2025, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l

Le 20 août 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », afin d’examiner son intérêt supérieur en tant qu’enfant.En effet, vous

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2025 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2025 par Maître Serge MARX pour compte de