Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

représentant d’un groupe armé dirigé par l’Etat colombien.De plus, il échet de noter que concernant les dernières menaces que vous auriez reçues avant votre départ de Colombie, vous ne faites à aucun moment état d’une agression ou neIl y a également lieu de rappeler que vous ne soumettez pas le moindre élément de preuve que les agressions dont vous auriez

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de départ du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024, déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et retenant qu’elle est tenue de se rendre immédiatement vers la Grèce, Etat membre qui lui a délivré un titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protectionl’

En date du 14 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Aux termes d’un contrat de louage de services à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2017, Madame (A) fut engagée en qualité de chargée de cours de la réserve des suppléants de l’enseignement fondamental avec effet au 15 septembre 2017 sous le statut d’employé de l’Etat, ce en exécution de la décision du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 21

Guinée-Bissau), qui m’a chargé de la défense des intérêts suite à son placement au Centre de Rétention de l’État.Sur base de cette décision, Vous avez également arrêté que Monsieur (A) serait placé au Centre de Rétention de l’Etat en attendant son expulsion. (Pièce n°2)Or, étant donné qu’il se trouvait en détention préventive au moment de la naissance de sa

Il s’ensuit que malgré le fait que l’Etat, en tant que partie défenderesse dans la présente instance, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse, ce jugement sera néanmoins rendu également à l’égard de l’Etat.Bien que le demandeur ne se trouve pas confronté à un contradicteur, faute pour l’Etat d’avoir déposé de mémoire en réponse, il n’en reste pas moins

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée4.1) Quant au moyen ayant trait à une violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse,

et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lukman ANDIC, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 6 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

En date du 6 mars 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Madame (A) n’est manifestement pas en état d’être soutenu.Madame (A) n’est manifestement pas en état d’être soutenu.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.4 Proposition de loi 4326 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, avis du Conseil d’Etat, 9 février 1999, p.6.moyens

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 18 octobre 2024, une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;S’agissant de ses déclarations au moment du dépôt de sa demande, il fait valoir qu’il n’aurait pas été « dans tous ses états » à ce moment vu qu’il venait d’arriver au Luxembourg après son périple suite à son départ de son

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Dans sa réponse, l’Etat soutient que, contrairement aux dispositions de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’appelant se limiterait à adresser des reproches généraux à l’encontre de la décision ministérielle du 6 avril 2023 sans développer de moyen de droit,

Le 25 août 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

La société demanderesse ayant ainsi expressément renoncé à contester le traitement fiscal retenu par l’Etat par rapport auxdites charges, le tribunal n’est pas saisi desdites questions.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été

A défaut de réponse du directeur à ladite réclamation, les consorts (A) s’enquirent de l’état d’avancement de leur réclamation auprès de ce dernier par courrier en date du 7 août 2023, réceptionné le 17 août 2023.3 Trib. adm., 29 mai 2017, n° 38063 du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.4 Cour adm., 9 juin 2022, n° 46415C du rôle, disponible sur