Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Le curriculum vitae des maçons et voltigeurs accompagné de l’attestation nominale pour chaque employé et attesté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale faisait défaut.Par jugement rendu le 20 mars 2008, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation

Le 8 janvier 2007, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre », accorda à la société XXX S.A. l’autorisation « pour la construction, l’installation et l’exploitation d’un immeuble résidentiel et commercial à XXX, coin avenue XXX / rue XXX, numéros cadastraux XXX/XXXX, XXX/XXXX, XXX/XXXX, XXX/XXXX, XXX/XXXX et XXX/XXXX ».Je me suis

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 octobre 2007, par lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, l’a déboutée de son recours subsidiaire tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mars 2006 portant refusPar

Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière de plan d’aménagement généralintroduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2007 portant refus de la demande en autorisation de séjour déposée le 6 octobre 2006 à l’administration communale de Mersch par Monsieur ... en vue d’un regroupement familial ;Comme suite à votre demande de carte de

Par conséquent, vous êtes invitée à remettre, dans un délai d'un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l'administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l'étranger.Le délégué du Gouvernement soulève de prime abord l’incompétence du tribunal pour connaître du recours principal en réformation.Le tribunal est dès lors

Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège

1) Recours formé par XXX XXX, Luxembourg contre XXX XXX, XXX XXX-XXX et l’Administration Communale de la XXX 2) Recours formé par l’Administration Communale de la XXX contre XXX XXX,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 dans le rôle numéro 21475C par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’

du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXXannulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 mars 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 10 octobre 2002, ayant adopté définitivement le projet d’

Recours introduit par , contre une décision du ministre du Travail et de l’EmploiVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de , employé, demeurant à L-demeurant à L-, rendu en matière de permis de travail par le tribunal administratif à la date du 16 mars 2005, à la

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 20 juin 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.D’après la partie appelante, le Ministre des affaires étrangères et de l’immigration serait incompétent pour prendre

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 juin 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.D’après la partie appelante, le Ministre des affaires étrangères et de l’immigration serait incompétent pour prendre

Monsieur ... déposa en date du 12 juillet 2001 une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du service commun des ministère du Travail et de l’Emploi, ministère de la Justice et ministère de la Famille, de la Sécurité sociale et de la Jeunesse, autorisation qui lui fut accordée « à titre tout à fait exceptionnel » et sous certaines conditions

tendant à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de Mertert du 28 septembre 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de bâtir pour la réalisation de la zone d’activité « Kampen » à Mertert suivant le plan d’aménagement particulier approuvé par le conseil communal ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPPELA, demeurant

A l’appui de leur recours au fond les demandeurs font exposer que Monsieur ... est arrivé sur le territoire luxembourgeois en date du 16 décembre 2002, sans préjudice quant à la date exacte, qu’ils ont vécu en communauté de vie depuis près de deux années et qu’ils avaient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage devant l’administration communale

Le délégué du Gouvernement soulève l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en réformation.Dans la mesure où ni la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers, 2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la maind’oeuvre étrangère, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yvette Hamilius, avocate à la Cour, au nom de XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2004, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du

Recours formés par les époux ...et ..., Luxembourg, contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaireVu la signification de la ladite requête d’appel par exploit d’huissier Pierre Biel en date du 15 avril 2004 à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le