Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence deVu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette du 10 février 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 novembre 2009, portant refus de faire droit à sa demande d’attestation de séjour permanent d’un citoyen de l’Union européenne ainsi que d’une décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 26595 du rôle et déposée le 15 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé public, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’

de la décision confirmative de ladite secrétaire d’Etat du 7 avril 2009, prise sur recours gracieux, tout en se déclarant incompétent pour connaître de son recours en réformation ;Par jugement du 18 mars 2010, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, déclara le recours subsidiaire en annulation non

et consorts contre des décisions du ministre de l’Environnement, respectivement du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et du ministre du Travail et de l'Emploi en présence de l’association sans but lucratif Société de Tir de Luxembourg-Cents a.s.b.l., Senningerberg et de la commune de Schuttrange en matière d’établissementsVu la

grandducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement.Vu que l'opposition, au nom de votre mandant, ne concerne pas le calcul de la taxe en soi mais plutôt l'opportunité

bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2005, tous émis à son égard le 24 mai 2006 par le bureau d’imposition

S.A. déposa auprès de l'administration communale de Pétange une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Par jugement du 4 juin 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours

L’ouverture de la soumission eut lieu le 7 mars 2007 et l’offre de l’association momentanée ... fut classée troisième avec un montant de 224.303,25 €, après l’offre du Forum pour l’Emploi avec un montant de 223.415.- € et celle de l’association sans but lucratif ..., ci-après dénommée «Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Par jugement rendu le 16 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation et déclara irrecevable le recours en annulation dirigé contre l’avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007.juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil

Le curriculum vitae des maçons et voltigeurs accompagné de l’attestation nominale pour chaque employé et attesté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale faisait défaut.Par jugement rendu le 20 mars 2008, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation

Le 8 janvier 2007, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre », accorda à la société XXX S.A. l’autorisation « pour la construction, l’installation et l’exploitation d’un immeuble résidentiel et commercial à XXX, coin avenue XXX / rue XXX, numéros cadastraux XXX/XXXX, XXX/XXXX, XXX/XXXX, XXX/XXXX, XXX/XXXX et XXX/XXXX ».Je me suis

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 octobre 2007, par lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, l’a déboutée de son recours subsidiaire tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mars 2006 portant refusPar

Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière de plan d’aménagement généralintroduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2007 portant refus de la demande en autorisation de séjour déposée le 6 octobre 2006 à l’administration communale de Mersch par Monsieur ... en vue d’un regroupement familial ;Comme suite à votre demande de carte de

Par conséquent, vous êtes invitée à remettre, dans un délai d'un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l'administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l'étranger.Le délégué du Gouvernement soulève de prime abord l’incompétence du tribunal pour connaître du recours principal en réformation.Le tribunal est dès lors

Recours formé par l’administration communale de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège