Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Luxembourg, du 21 janvier 2021, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Frisange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa mairie à L-5750 Frisange, 10,Vu la

incompétent pour connaître du recours principal en réformation formé contre l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019, tout en relevant que selon la jurisprudence, les décisions de classement d’un fonctionnaire, du fait de n’avoir qu’un effet indirect sur le traitement, ne tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16est

incompétent pour connaître du recours principal en réformation formé contre l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019, tout en relevant que selon la jurisprudence, les décisions de classement d’un fonctionnaire, du fait de n’avoir qu’un effet indirect sur le traitement, ne tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16est

Quant au type de recours admissible en la matière, le délégué du gouvernement souligne qu’aucune disposition légale ne prévoirait un recours de pleine juridiction contre une décision portant sur le classement d'un fonctionnaire du cadre policier dans un grade déterminé, de sorte que le tribunal devrait se déclarer incompétent pour connaître du recoursest

incompétent pour connaître du recours principal en réformation formé contre l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019, tout en relevant que selon la jurisprudence, les décisions de classement d’un fonctionnaire, du fait de n’avoir qu’un effet indirect sur le traitement, ne tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16est

article 53 §1er de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et règlement grandducal du 15 juin 2018 fixant les conditions de recrutement, de formation et de nomination aux emplois des pompiers professionnels du Corps grand-ducal d'incendie et de secours), ainsi que les condition d'avancement et de promotion (art. 53 de la

favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger des intérêts privés.Par destination d’une construction, on entend l’emploi déterminé de la construction dans son ensemble.En revanche, il est

concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 » et de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, ci-après désignée par « la loi du 14 septembre 2018 », ne sauraient être « gommées » par la communication des plans autorisés seulement en cours depour

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «la décision de Madame le Ministre de l’Intérieur notifiée au conseil communal de la commune de Steinfort par courrier du 27 août 2020 et portant approbation du projet d’aménagement particulier «

contre deux décisions du conseil communal de Kehlen, deux décisions du ministre de l’Intérieur et deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt

Luxembourg du 26 janvier 2022 (n° 44556 du rôle), à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation tout en déclarant recevable mais non fondé le recours subsidiaire en annulation de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 4 février 2020 portant refus de lui

introduit à l’encontre de la décision ministérielle déférée, de sorte que le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.A l’appui de son recours, la partie demanderesse indique qu’en raison de son casier judiciaire, elle aurait déjà été refoulée à plusieurs reprises des emplois salariés auxquels elle a postulé.légalement la

Appel formé par l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2021contre deux décisions du conseil communal de l’ancienne commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat

contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2021 (n° 40444a du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2021 (n° 40444a du rôle), par

Le 18 août 2016, le bureau d’imposition Luxembourg ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2014 à l’égard de la société à responsabilité limitée A SARL, ci-après désignée par la société « A

laquelle elle est employée.Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore la demande en allocation de procédure formulée par celle-ci et la condamna

Vu l’exploit du 19 novembre 2021 de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, établie à l

Vu l’exploit du 19 novembre 2021 de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, établie à l

Vu l’exploit du 19 novembre 2021 de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, établie à l