Décisions des juridictions administ. depuis leur création

point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988, en ce que la procédure de soumission avait été lancée et finalisée sans que le ... ne fût en possession d'une approbation ministérielle préalable du projet conformément à la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.Il estima par ailleurs que cette interprétation n'est pas contraire à l'autonomie communale

Le tribunal rejeta encore le reproche d’une certaine partialité dans le chef de membres du jury représentant la commune, au motif d’abord qu’au-delà d’un éventuel intérêt communal aucun intérêt personnel n’était décelable à cet égard et que par ailleurs la commune était à considérer comme étant naturellement intéressée pour la réalisation de l’œuvre faisant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 avril 2009, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., ayant son siège à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2009

réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux de ces mêmes années irrecevables pour cause de tardiveté, ledit jugement ayant encore déclaré irrecevable le recours en annulation

En visant des personnalités du monde artistique ou architectural, le pouvoir réglementaire, en l’absence de définition spécifique permettant de conférer une signification particulière aux termes retenus dans le cadre de l’acte réglementaire sous examen, est supposé avoir employé ces notions selon leur sens commun, de sorte à viser des personnes revêtues d’

Appels interjetés par Madame ... ... ..., ... , d’une part, et l'administration communale de ...Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 décembre 2008, portant signification de cette requête à 1) l’administration communale de ... , établie et ayant ses bureaux en samaison communale à L-...Vu le

contre une décision de l’administration communale de ...contre une décision de l’administration communale de ...tendant à l’annulation de la décision prise courant 2008 par l’administration communale de ..., adjugeant le marché public de prestation de services pour la gestion de projet concernant la construction d’un complexe scolaire et sportif à1. l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 octobre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, ainsi qu’à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 octobre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, ainsi qu’à Monsieur XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 avril 2008, par lequel ledit tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de leur recours en réformation dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1992 et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les mêmes années, respectivement lesSuite à

Mademoiselle ... étant entretemps entrée sur le territoire luxembourgeois moyennant un visa touristique, une nouvelle demande en obtention d’une carte de séjour dans son chef fut souscrite auprès de l’administration communale de Luxembourg le 8 août 2007.Suite à la demande en obtention d'une carte de séjour dans le chef de vote fille ..., née le 4 juin 1986,

Les premiers juges auraient ainsi méconnu l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1988 déterminant les conditions et modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat en admettant que la transmission automatique de données concernant l'état civil des personnes par le centre informatique de l

Je me suis présenté ce matin auprès du service technique de l'administration communale dey a lieu de souligner à ce sujet qu’en l'absence d'intention manifeste contraire, les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation sont à appliquer à la lettre, ce plus précisément concernant la nature du recours introduit, ainsi que son objet, tel

De même, l'article 8 paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat prévoit que « le paiement indû de l'allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire ».L’article 8 du règlement grand-

En vertu du même article, les attributions du comité sont celles qui incombent à un conseil communal dans une commune, tandis que les attributions respectivement du président et du bureau sont celles qui sont exercées respectivement parIl résulte de ces dispositions, conjuguées à celles de la loi communale ainsi qu’à celles du titre III du règlement précité

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig demeurant à XXX du 29 novembre 2006, portant signification de cette requête d’appel aux époux XXX XXX et XXX XXX, y indiqués comme étant domiciliés à L-XXX, ainsi qu’à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006 par Maître Alain

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’Etatplus précisément dans le cadre des prévisions de l’article 11 (1) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat instaurant un

époux XXX XXX XXX et XXX XXX XXX, préqualifiés, et à l’administration communale de la Ville d’XXX, établie à L- XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2006 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville d’XXX ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtle bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal 2001 ;le bulletin de l'impôt commercial communal 2001 ;le bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal 2000 ;le bulletin