Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial B, n° 728, de l’année 2018, pour, pour le surplus, déclarer ce recours recevable, mais non fondé et en débouter les demandeurs avec condamnation aux frais de l’instance ;Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal déclara ce recours

Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement

ont encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de la décision déférée en attendant la solution de leur recours au fond, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance du 18 avril 2018.

pour le dire recevable, mais non fondé pour le surplus et en débouter les époux ...-... de même qu’en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et en les condamnant aux frais de l’instance.

Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter Messieurs ... et ..., ainsi que les époux

Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter les époux

La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

Par jugement du 9 juin 2016 (n° 35788 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta les époux ... avec charge des frais.

Par jugement du 9 juin 2016, (n° 35780 du rôle), le tribunal déclara ce recours en annulation recevable mais non justifié et en débouta Monsieur ... dont la demande en allocation d’une indemnité fut également rejetée, tandis qu’il fut condamné aux frais.

Les demandeurs répliquent qu’ils pourraient agir de manière groupée, étant donné qu’ils auraient été déboutés par une seule et même décision du ministre et que de cette manière ils pourraient éviter les coûts que représente la procédure, « en conformité avec le principe d’effectivité prévu à la Convention d’Aarhus telle que reprise dans le cadre de la loi du

A travers cet appel, l’Etat demande à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société ... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.

pour le surplus, déclara le recours subsidiaire en annulation non fondé dans la mesure où il visait la décision du conseil communal de ... du 29 janvier 2009 et en débouta les consorts ...-..., rejeta les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les demandeurs, tout en faisant masse des frais et les imposant à raison d’