Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si les procédures d’adoption des PAG et PAP litigieux ont certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, les procédures en question étaient toujours en cours, de sorte àLa

Dès lors, la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial B, n° 728, de l’année 2018, pour, pour le surplus, déclarer ce recours recevable, mais non fondé et en débouter le demandeur A avec condamnation aux frais de l’instance ;Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal déclara ce recours

dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial B, n° 728, de l’année 2018, pour, pour le surplus, déclarer ce recours recevable, mais non fondé et en débouter les demandeurs avec condamnation aux frais de l’instance ;Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal déclara ce recours

Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement

pour le dire recevable, mais non fondé pour le surplus et en débouter les époux ...-... de même qu’en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et en les condamnant aux frais de l’instance.

Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter Messieurs ... et ..., ainsi que les époux

Par arrêt du 15 novembre 2018, la Cour joignit les appels étatique et communal, les déclara recevables et fondés pour réformer en conséquence le jugement dont appel du 19 avril 2018 et déclarer le moyen tiré du phasage de la procédure de refonte du PAG de la commune de Diekirch non fondé et en débouter les époux

La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de

Par jugement du 9 juin 2016 (n° 35788 du rôle), le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta les époux ... avec charge des frais.

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est