Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu le 26 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

Par jugement rendu le 26 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mai 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

Par jugement rendu le 13 novembre 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 2 octobre 2006, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.

Par jugement rendu le 16 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele

Par jugement rendu le 18 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Considérant qu’à l’acte d’appel, il est renseigné ce qui suit : « Attendu que le jugement du 4 octobre 2006 cause torts et griefs au requérant en ce qu’il a déclaré non justifié son recours en réformation et l’en a débouté, alors que le jugement est accepté en ce qu’il a déclaré irrecevable le recours en réformation »

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu le 9 octobre 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 mars 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.