Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Partant, les intimés sont à débouter de leur moyen tiré d’une prétendue pratique administrative ou d’un « ruling sectoriel » leur permettant d’établir de manière forfaitaire à partir du répertoire des huissiers depour le surplus, déclare l’appel de l’Etat non justifié et en déboute ;

Partant, les intimés sont à débouter de leur moyen tiré d’une prétendue pratique administrative ou d’un « ruling sectoriel » leur permettant d’établir de manière forfaitaire à partir du répertoire des huissiers depour le surplus, déclare l’appel de l’Etat non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

le déclare cependant non fondé et en déboute ;

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2015 (n°s 34413 et 34447 du rôle) les ayant déboutées, de même que la « copropriété ...déboute Madame ... ... et Madame ... ... de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

administrative le 8 décembre 2014 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2014, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’

déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 janvier 2015 (n° 34021 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation :la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta, rejeta l’offre de preuve formulée par les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de

Il suit des considérations qui précèdent que le recours n’est pas justifié et qu’il y a lieu d’en débouter le demandeur.au fond le dit justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non fondé et partant en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, déclare l’appel incident irrecevable, reçoit l'appel principal en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 décembre 2014, condamne la société appelante aux dépens de l'instance d'appel.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2014, les ayant déboutées de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2012, répertoriée sous les numéros C 16990 et C 16991 du rôle, ayant rejeté comme non fondées des

pour le surplus, déclare le recours non justifié, et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 décembre 2013, les ayant déboutés de leur recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er octobre 2012 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu desau fond,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

pour le surplus, déclare le recours non justifié, et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;