Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours dirigé contre la décision ministérielle portant refus d’octroi d’une protection internationale est à déclarer manifestement

Il se dégage de manière non équivoque de cette disposition que le délai maximal pour transférer un ressortissant de pays tiers définitivement débouté de sa demande de protection internationale vers l’Etat membre dans lequel sa demande a été rejetée est de six mois et que conformément au paragraphe (1), ce délai commence à courir soit à compter de l’Enfin, et

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

les dépens, de sorte qu’il est à débouter de la demande en question.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours sous analyse est à déclarer

Elle estime qu’en tout état de cause, elle aurait la qualité de réclamante déboutée, qualité à elle seule suffisante pour démontrer l’existence d’un intérêt à agir dans son chef.Dès lors, la simple qualité de réclamant débouté suffit en la matière pour le demandeur, pour fonder son intérêt à agir au contentieux3.au fond, le déclare non justifié, partant en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

Dès lors, et dans la mesure où son recours vient d’être rejeté, la société demanderesse est à débouter de sa demande d’effet suspensif dudit recours pendant le délai et l’instance d’appel.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

et (iv) qu’il ressort des images aériennes versées par la partie étatique, par rapport auxquelles la société demanderesse n’a pas pris position, que les travaux de construction ont débuté au plus tard en 2017 et étaient achevés, sinon étaient sur le point d’être achevés en 2019.Dès lors, et dans la mesure où son recours vient d’être rejeté, la société

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

S’il est certes exact qu’il y a nécessairement un certain décalage entre la date d’établissement d’une facture et celle de son paiement, il n’en reste pas moins que le fait que les paiements en relation avec l’investissement litigieux n’ont débuté qu’en avril 2017, soit au moins un mois entier après la fin de la susdite période, est de nature à soulever un

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;