Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er juillet 2014 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 20 mai 2014 à l’encontre d’un bulletin d’appel en

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 8 août 2013 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, de l’administration des Contributions directes ;Le 8 août 2013, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er décembre 2014 (n° 35226 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juillet 2014 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’unEn date

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 26 janvier 2015, à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 décembre 2014 par le bureau de la retenue

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 26 janvier 2015, à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 20 janvier 2015 par le bureau de la retenue d

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 mars 2014

au directeur de l’administration des Contributions directesau directeur de l’administration des Contributions directes, le tribunal ayant, par réformation de la décision dudit directeur du 30 juillet 2014, dit qu’il y avait lieu de faire droit à la réclamation de Monsieur ... tendant à voir annuler le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre par le

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juillet 2014 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 juin 2013 portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin d’appel en garantie

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Kruibeke (B), par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directes – appel en garantiel’administration des Contributions directes du 28 août 2014 portant rejet de sa réclamation, introduite le 28 novembre 2012, à l’

Recours formé par Monsieur ..., Esch-sur-Alzette, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2014 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’

Recours formé par Monsieur ....., contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, sinon contre lesilence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à l’introduction d’une réclamation contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantietendant à la réformation du bulletin d’appel

des Contributions directes en matière d’impôts directs – appel en garantierapport à un bulletin d’appel en garantie émis le 18 avril 2014 par le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette, ainsi que de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juillet 2014 portant rejet de la réclamation introduite par Monsieur XXX le

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2013 prise sur réclamation contre un bulletin d’appel en garantie émis le 10 décembre 2012 ;En vertu de l'article 136

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieadministration des Contributions directes du 14 mai 2013 prise sur réclamation contre un bulletin d’appel en garantie émis le 10 décembre 2012 ;En vertu de l'article 136 alinéa 6 L.I.R., l'employeur est tenu de déclarer et de verser l’impôt retenu à

En date du 11 janvier 2012, le bureau d’imposition Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard dePar

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 30 novembre 2011, ainsi que contre une décision implicite de refus du directeur des Contributions directes, ainsi qualifiée ;Le 30 novembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes,

ainsi que d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 octobre 2010 (n° C15800 du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite à l'encontre dudit bulletin d'appel en garantie, de manière à avoir annulé, dans le cadre du recours en réformation introduit, la décision du 4 octobre 2010 et avoir renvoyé le dossier au

contre un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 7 janvier 2010 par le bureau RTS Luxembourg 1 ainsi que d’une décision du 4 octobre 2010 du