Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. aurait pour conséquence que seul l’Etat serait doté de la personnalité juridique, à l’exclusion des administrations centrales, telle que l’administration des Contributions directes, de sorte que l’Etat devrait « être attrait devant le juge administratif en la personne de son organe ».La CSSF rappelle qu’elle aurait été constituée en tant qu’établissement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2016 ayant déclaré non fondée leur réclamation introduite le 19 août 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesBelgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février 2016 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 18 avril 2014 à l’encontre du bulletin d’impôt relatif au

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation à titre principal d’un bulletin d’appel en garantie du 25 septembre 2015 et à titre subsidiaire d’une « décision implicite de rejet »

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à « l’annulation » d’une décision du 17 novembre 2015 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010, 2011,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 28

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 janvier 2016, référencée sous le n°de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 4, des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre une décision du bureau d’imposition Société 5 de l’administration des Contributions directes et des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du bureau d’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. les demandeurs font valoir que même si les dettes de la société ... à l’égard des créanciers publics étaient non négligeables, Monsieur ... aurait, entretemps, remboursé la créance de l’administration des Contributions directes – étant précisé, à cet égard, qu’à l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire des demandeurs a expliqué que ce ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Recours formé par Monsieur .... et consort, .... (Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesd’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 5 décembre 2014 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 juillet 2015, répertoriée sous le numéro du rôle C17537, relative au bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008 émis le 18 janvier

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal1) d’une décision implicite de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. il doit être certifié par l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et le Centre commun de la sécurité sociale que le dirigeant de l’entreprise satisfait à [4) Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. La société ... introduisit un recours gracieux contre lesdits bulletins qui fut rejeté par courrier du 14 juillet 2015 par la Chambre de commerce au motif qu’un redressement d’un bulletin de cotisation serait opéré corrélativement au redressement par l’administration des Contributions directes du bénéfice commercial initialement indiqué.en l’espèce, l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. La société ... introduisit un recours gracieux contre lesdits bulletins qui fut rejeté par courrier du 14 juillet 2015 par la Chambre de commerce au motif qu’un redressement d’un bulletin de cotisation serait opéré corrélativement au redressement par l’administration des Contributions directes du bénéfice commercial initialement indiqué.en l’espèce, l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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