Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En d’autres termes, le règlement (CE) n° 883/2004, qui a remplacé le règlement (CE) 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale, concerne les prestations liées aux contributions obligatoires5 des travailleurs salariés et non-salariés qui travaillent dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires (règles concernant l’affiliation à5

En d’autres termes, le règlement (CE) n° 883/2004, qui a remplacé le règlement (CE) 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale, concerne les prestations liées aux contributions obligatoires5 des travailleurs salariés et non-salariés qui travaillent dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires (règles concernant l’affiliation à5

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________immatriculée auprès du RCS de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________immatriculée auprès du RCS de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 18603 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 30 avril 2013 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroEn date

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 18604 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 30 avril 2013 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2013 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________l, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroEn

En date des 10 et 24 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations immobilières », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...A cet égard, il appartient au tribunal de rappeler les spécificités de la procédure d’établissement de l’impôt

En date du 10 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations immobilières », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...A cet égard, il appartient au tribunal de rappeler les spécificités de la procédure d’établissement de l’impôt foncier,

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juillet 2014 (n° 32618 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2013 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin dLe

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2014 de fournir des renseignements en

Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2014 de fournir des renseignements en vertu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro E 4254, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 5 septembre 2014 par le directeur de l’

Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2014 de fournir des renseignements en vertu

Aussi, s’il semble se dégager des pièces actuellement versées en cause - avec les réserves émises ci-avant -, que Monsieur , ensemble avec ses frères et sœur, a contribué financièrement aux dépenses de sa mère restée au Monténégro, le caractère épisodique et irrégulier de ces contributions, ne saurait permettre au tribunal de retenir que Madame ait été « à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________agissant toutes en leur qualité d’héritières réservataires dans la succession de feu Madame, dite ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’