Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er juin 2021, référencée sous le numéro ... du rôle, déclarant irrecevable la

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de la société B,tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 28 juillet 2023, référencéePar courrier du 28 juillet 2023

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 novembre 2022 (n° 43535 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté son recours subsidiaire tendant à la

B), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2021, portant rejet de sa demande de remise gracieuse.Par un courrier du 12 juin 2014, réceptionné par l’administration des Contributions

Par transmis du 7 mai 2021, ce dernier soumit au ministre l’avis défavorable du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2021 relatif à la demande de l’Association, en précisant s’y rallier, ledit avis étant libellé comme suit :ou indirecte de la contribution effectuée.

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », fut accordé à la société anonyme

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 14 avril 2021 portant rejet d’une réclamation introduite par lui en date du 1er octobre 2020 à l’encontre des bulletins d’appel en garantie précités ;En date du 7 juillet 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mars 2022 (n° 43665 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté son recours tendant à la réformation,

Par lettre du 2 janvier 2019, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », contacta la société (CD) pour l’informer qu’après examen de ses déclarations fiscales de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune concernant les

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 juillet 2022 (n° 45478 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours principal en

et Madame B, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,décision implicite de refus du directeur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES [dont l’établissement public A, ci-après désigné par « établissement A », est l’opérateur, demanda à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’

et Monsieur B, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,décision implicite de refus du directeur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES [dont l’exploitant est la société à responsabilité limitée simplifiée A, ci-après désignée par « la société A », demanda à l’administration des Contributions directes, ci-

Recours introduit par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesSociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 janvier 2021,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Par un courrier recommandé du 17 novembre 2020, réceptionné le lendemain, la société “A” introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre ledit bulletin d’impôt auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2022 (n° 45021 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l

que de faibles volumes de vente (petits fournisseurs) de s’acquitter de leurs obligations par une contribution au « Fonds climat et énergie ».16 « Le cas échéant, les États membres peuvent décider que les parties obligées réalisent ces économies, en tout ou en partie, sous forme de contribution à un Fonds national pour l’efficacité énergétique, conformément

Requête en obtention d’un sursis à exécution ou en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée A par rapport à des décisions prises par le directeur de l’administration des Contributionspour préserver les intérêts du Requérant » par rapport à 1) la décision sur réclamation rendue par le directeur de l’

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son représentant permanent unique, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2020, référencée sous le numéro de rôle C 26686, portant rejet de leur réclamation