Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la société à responsabilité limitée ...condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie

condamne la société à responsabilité limitée ..... aux frais.

condamne le

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais.

condamne Monsieur ..... aux frais.

condamne Monsieur ....., Monsieur ....., Madame ..... et Monsieur .....aux frais.

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais.

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ..... aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ...

condamne Madame ..... et Monsieur ..... aux frais.

condamne Madame ..... aux frais.

condamne Madame ..... aux frais.

condamne Monsieur ..... aux frais.