Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... et Madame ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ...et Madame ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette à une

condamne le demandeur aux frais.

condamne les époux ... aux frais.

condamne Monsieur ... ... et Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne encore les demandeurs aux frais.

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

la condamne toutefois à payer au demandeur une indemnité de procédure de 1.500.euros ;condamne encore la commune de Mondercange aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.