Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par ailleurs, il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 10 août 2022 que Monsieur ... fut condamné, en date du 30 juin 2022, à une peine d’emprisonnement de 30 mois, pour avoir commis les infractions suivantes : incendie volontaire, destruction, coups et blessures volontaires.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 août 2015 que, par un jugement du 2 juillet 2015 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’un sursis à exécution de 2 ans, pour vol à l’aide de violences

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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