Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;Par jugement du 21 mai 2012, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara fondé, de manière à annuler la décision directoriale attaquée, renvoyer l’affaire devant le directeur et condamner l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 avril 2012 en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, par réformation du jugement entrepris du 20 mars 2012, déclare le recours de l’appelante fondé et annule la décision directoriale attaquée du 11 novembre 2011, condamne l’Etat du Grand-Duché de

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne cette dernière aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ... aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par la partie demanderesse et condamna l’Etat aux

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fit masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l’Etat.

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ...