Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

A la suite de cet arrêt, le tribunal, par jugement du 3 février 2017, vidant son jugement du 7 octobre 2015, déclara le recours en annulation fondé en tant que dirigé contre la décision du ministre du 6 octobre 2014 et annula celle-ci, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Monsieur ... et condamna l’Etat aux frais de l’

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le seul jugement du 22 juillet 2020 (nos 38732a et 39445a du rôle), dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le seul jugement du 22 juillet 2020 (no 39581a du rôle) dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré justifié le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné l’Etat au

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le seul jugement du 22 juillet 2020 (nos 38731a et 39444a du rôle), dont il sollicite la réformation sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné l

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le seul jugement du 22 juillet 2020 (no 39580a du rôle), dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré justifié le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné l’

nos 38730a et 39443a du rôle), dont il sollicite la réformation sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.les cinq membres ayant composé le Conseil de discipline dans l’affaire sous rubrique, deux l’avaient déjà condamné en 2012, un autre membre

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la Ville ... aux frais et dépens.

Le demandeur précise encore que le harcèlement serait condamné pénalement, en vertu de l’article 442-2 du Code pénal, en estimant qu’il aurait pu, au vu des faits de l’espèce, faire l’objet d’une procédure judiciaire.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Elle donne ensuite à considérer qu’en application de l'article 47 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », ce ne serait que dans l'hypothèse où le fonctionnaire condamné à une peine privative de liberté en raison de la commission intentionnelle d'un acte, que ce dernier

Dans son jugement du 28 avril 2020, le tribunal déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de Monsieur ... en institution d’une expertise médicale tout comme sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux

condamne l’Etat aux dépens des deux instances ».

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens.