Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de quinze mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 3.000 euros du chef de tentative d’escroquerie et d’infraction à l’article 114, alinéa 2 de la loi du 6 décembre 1991.du 11 mai 2017, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le commissaire en chef ... a été

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne la demanderesse aux frais et dépens .

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Madame ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut être poursuivi ou

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l'instance d'appel;

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

nonobstant cet élément, des poursuites auraient été engagées, tant à son encontre qu’à l’encontre de son agresseur, tous les deux ayant finalement été condamnés par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine d’amende correctionnelle d’un montant de 1.000 euros, la Cour d’appel ayant retenu au civil un partage de responsabilité par

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne POST Luxembourg aux frais.