Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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CEDH et 4 de la Charte, cette méthode d’expulsion en cascade aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH).condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juillet 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis, pour vol qualifié.condamne le demandeur aux frais.

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Ainsi, les premiers juges ont conclu à bon droit qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que Monsieur ... pourrait être condamné à la peine de mort ou être exécuté en cas de retourcondamne le demandeur aux frais.

Il ressort d’un acte d’écrou du 24 avril 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par jugement du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 16 mars 2017 à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 9 mois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

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