Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il met encore en exergue qu’en octobre 2021, la CJUE aurait condamné la Pologne à payer une astreinte quotidienne d’un million d’euros pour le non-respect d’un précédent arrêt de la CJUE, visant à garantir l’indépendance des juges polonais et ayant ordonné, le 14 juillet de la même année, la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est partant condamné à verser à la société demanderesse le

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de cette instance ;condamne la société demanderesse aux frais et dépens de cette instance.

condamne Madame X aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros à la société A ;condamne la partie étatique aux frais et dépens.

condamne A aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance ;

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Madame ... et Monsieur ...aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 19 février 2004, Monsieur ... fut condamné à une amende de 2.000 euros et à une interdiction de conduire de 30 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 15 mois, l’interdiction de conduire de 30 mois ayant encore été exceptée, pour les 15 mois restants, du trajet d’