Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 70,40 euros.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Nul ne peut être condamné pour une action ou omission

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

Il se prévaut dans ce contexte de deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », ayant condamné la Croatie pour violation de l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH ».condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

disposition « une sanction plus adéquate se dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il en irait de même de sa demande visant à faire condamner la BCL aux frais et dépens de l’instance.Monsieur ... donne à considérer que, pour ces motifs, l’ordonnance présidentielle du 4 mars 2022 aurait déjà condamné la BCL au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500,euros, ainsi qu'au paiement des frais et dépens de l'instance du référé administratif

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de ... de payer à Madame ... une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;condamne l’administration communale de