Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 août 2015 que, par un jugement du 2 juillet 2015 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’un sursis à exécution de 2 ans, pour vol à l’aide de violences,Il

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Le même sort est à réserver à la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 20.000 euros formulée par la société “B” et fondée sur la même disposition légale aux termes de laquelle « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l

Le même sort est à réserver à la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros formulée par la société “B” et fondée sur la même disposition légale aux termes de laquelle « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l

condamne le demandeur aux frais et dépens.