Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens ;

Dans cette configuration des lieux, alors même que l’autre côté latéral du « rez-dejardin », ainsi que sa façade arrière seront condamnés pour être respectivement accolés à la façade voisine et face au mur de soutènement de la rue ..., de sorte à ne pas être, par essence, de nature à laisser pénétrer la lumière, le tribunal est amené à constater que laAux

cas d’un retour au Venezuela, vous seriez condamné pour désertion et de trahison, une peine qui équivaudrait à trente ans de prison.Force est en outre de constater que les recherches ministérielles n’ont pas permis de trouver trace de sanctions ou de peines à laquelle ces centaines de soldats auraient été condamnés, autre le fait que la carrière militaire de

Par ordonnance du 27 septembre 2021, le président du tribunal administratif a ordonné le sursis à exécution de l’autorisation de construire du bourgmestre du 11 mars 2021, telle que confirmée par décision du 15 juin 2021 et a condamné l’administration communale de Diekirch à payer à Madame A une indemnité de procédure d’un montant de 1.650 euros.justifier en

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

il se verrait désormais condamné à se faire expulser du territoire ou bien à vivre dans la clandestinité, le demandeur donnant à considérer qu’il aurait pu continuer à vivre dans sa situation précaire, sans jamais se faire remarquer par les autorités luxembourgeoises.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33, précité, de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse à payer à la société anonyme et société d’impact

Aux termes de l’article 33, précité, de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse à payer à la société anonyme et société d’impact

Ensuite, le contexte-même de votre départ du Venezuela est d’ailleurs lui aussi totalement incompatible avec une prétendue fuite, respectivement avec le comportement d’une personne qui se dit recherchée par les « colectivos » et qui serait, tout comme sa fille, à risque de se faire tuer par les autorités vénézuéliennes, voire, de se faire condamner à une

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 9 février 2022, inscrit sous le numéro 45079 du rôle, le tribunal se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation et le déclara irrecevable, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société A et la condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne la société demanderesse aux frais

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 8 juillet 2015, Monsieur ... fut condamné pour tentative de meurtre à une peine de réclusion de 13 ans assortie d’un sursis à exécution de 3 ans.condamne le demandeur aux frais et dépens.