Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la partie étatique aux frais et dépens dans les deux rôles.condamne la partie étatique aux frais et dépens dans les deux rôles.

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 117,70 euros.condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 19999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

vous y avez été condamné à une peine de prison de dix-huit mois pour « theft and participation in a criminal association ».En 2019, vous y aviez également été condamné à neuf mois de prison pour vol et en 2014, vous aviez une première fois été condamné à neuf mois de prison en Belgique pour « criminal conspiracy », de sorte à amener les autorités belges à

condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.

Son oncle aurait été condamné à une peine de prison mais il penserait que son oncle aurait entretemps été libéré.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

requérant aurait dû être le candidat choisi à l’appel à candidatures et nommer le requérant en tant que chef de section FS3 en 2019, à défaut ordonner la nomination du requérant à un poste au moins équivalent à celui de chef de section FS3, correspondant tant à ses compétences qu’à son expérience professionnelle », (iii) à voir « condamner la BCL au paiement

condamne la partie appelante aux dépens de l'

Tel qu'il ressort de l'extrait numéro 2 de votre casier judiciaire, vous avez été condamné par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2020 à une peine d'amende de 3.000 euros pour incitation à la haine et à la violence à l’égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance vraie ou

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.