Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 décembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2004.Il souligne encore que la situation politique a changé en Ex-

Audience publique du 6 décembre 2004 ============================votre père, mais le fusil n’aurait pas été chargé.chargé vous en aurait empêché.Lorsqu’il aurait su qu’une des épouses de son père serait à l’origines desdites rumeurs, il aurait essayé de la tuer, mais étant donné que son fusil n’aurait pas été chargé, ilet lu à l’audience publique du 6

Audience publique du 22 novembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Il fait valoir également qu’il résulterait d’une note manuscrite au rapport d’audition que le rapport de voyage n’

Audience publique du 15 novembre 2004 ================================Dans un recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 1er mars 2004, le dénommé ... fait relever que les agents compétents auraient omis d’informer l’avocat chargé de l’assister de la date fixée pour son audition et il sollicite une nouvelle date pour être auditionné.et lu à l’

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2004.Les demandeurs estiment d’abord que la décision critiquée serait contraire à l’article 32 de la Convention de Genève prohibant l’expulsion d’un demandeur d’asile se

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004.En 1993, votre groupe de prière aurait été accusé d’ « activités immorales en groupe » mais vous auriez tous été relaxés, à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 28 octobre 2004 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.Lors de son audition à la date du 21 octobre 2003, l’appelant a déclaré ne pas appartenir à un groupe politique, ne pas avoir été appelé à la réserve de l’armée et demander

Audience publique du 10 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 novembre 2004, Maître Renaud LE SQUEREN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, s’étant rapporté au recours introduit par la demanderesse, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée aux écrits de la partie publique.Elle

Audience publique du 28 octobre 2004Vous auriez ensuite perdu votre emploi de femme de charge au ministère de la Sûreté Nationale.Bien que n’approuvant pas la conduite des autorités iraquiennes à votre égard, je me dois de constater que la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.et lu à l’audience publique du 28 octobre 2004,

Audience publique du 25 octobre 2004 =============================état d’esclavage, étant relevé qu’il n’a pas fait état d’un quelconque problème d’avoir pu quitter cette personne après un mois et il appert au contraire des comptes rendus d’audition de l’intéressé, que les raisons réelles de son départ sont d’ordre familial et économique, personne n’ayant pu

Audience publique du 21 octobre 2004avait aucune obligation pour le ministre de la Justice de requérir de la part de l’Allemagne de prendre en charge l’actuel appelant, indépendamment de la question de savoir si le délai de 6 mois tel que prévu par l’article 11 de la Convention de Dublin avait expiré au moment de la décision ministérielle litigieuse.et lu

Audience publique du 14 octobre 2004Dans le cadre de la charge de la preuve incombant ainsi au demandeur d’asile, il devra soumettre auxet lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

Audience publique du 13 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Amélie JURIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________Par décision du 22 mars 2004, notifiée par courrier

Audience publique du 5 octobre 2004Tout en retenant, sur base des déclarations de l’actuel appelant soumises à l’agent du ministère de la Justice chargé de procéder à son audition, qu’il n’a fait l’objet d’aucune menace expresse ni d’et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée

Audience publique du 8 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Daniel BAULISCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 septembre 2004.Il précise que le meurtre aurait eu pour cadre une rixe entre villageois, rixe causée par des bœufs dont il avait la charge etAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 8 septembre 2004

Audience publique du 21 juillet 2004 ============================En effet, selon les déclarations que Monsieur ... a faites devant l'agent du ministère de la Justice chargé d'acter ses déclarations, sa demande d'asile a été motivéeAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 juillet 2004 par:

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Marc

Audience publique du 7 juillet 2004 ===========================Ceux-ci vous auraient chargé de conduire leurs embarcations, par exemple pour aller chercher des armes cachées en mer.et lu à l’audience publique du 7 juillet 2004, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude DERBAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2004.Le demandeur relève finalement qu’au prescrit de l’article 11.5. de la loi du 20 mai 1993 portant application de la Convention de

Audience publique du 7 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2004. ______________________________________________________________________________Enfin, force est encore de constater que ce document, émis prétendument par le quartier général de