Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2015. ______________________________________________________________________________Le 8 avril 2014, Madame ..... fit parvenir au ministère des Affaires étrangères et

Audience publique du 21 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca-Müller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2015.

Audience publique du 16 septembre 2015Enfin, le demandeur déclare n’avoir à aucun moment constitué une charge pour la société luxembourgeoise du fait de ne pas avoir fait « usage d’un service financier d’aide sociale luxembourgeois » pendant la période au cours de laquelle il n’était pas employé au Luxembourg.et lu à l’audience publique du 16 septembre 2015

Audience publique du 5 août 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura BACH, en remplacement de Maître Lionel SPET, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2015 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Caroline MULLER, en

Audience publique du 21 juillet 2015Maître Marcel MARIGIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Considérant que la prise en charge de ...-... ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ...-... ... ne

Audience publique du 15 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA-PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2015.Selon les termes de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'

Audience publique du 6 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2015.Par décision du 23 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », entretemps en charge du dossier, interdit à Monsieur ... l’entrée sur le

Audience publique du 7 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016.

Audience publique du 2 juillet 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du

Audience publique du 2 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 juin 2015.emporté des condamnations à des amendes ainsi qu’à des peines d’emprisonnement ferme de respectivement 24, 30 et 48 mois, de sorte qu’il constituait

Audience publique du 1er juillet 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015.En effet, il ressort du prédit avis, auquel je me rallie et dont vous trouvez une copie

Audience publique du 1er juillet 2015s'il est à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Par ailleurs, il ressort de la déclaration d'entretien jointe à votre courrier et signée par votre mère, qu'elle est employée privée en République dominicaine et dès lors, elle perçoit son propre revenu et ne peut pas être à

Audience publique du 29 juni 2015entretemps en charge du dossier, du 31 janvier 2014 prise sur recours gracieux ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Karine BICARD et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015.

Audience publique du 25 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Sarah

Audience publique du 25 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 juin 2015.Faisant référence aux exceptions à cette exigence prévues par le paragraphe 2 du même article, à savoir,

Audience publique du 25 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Hakima GOUNI en leurs plaidoiries à l'audience publique du 18 juin 2015.mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d

Audience publique du 18 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2015.aurait pu être accordée que si l’intéressée avait rapporté la preuve que l’état de santé de son fils nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut aurait entraîné

Audience publique du 17 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015.Considérant que la prise en charge de Madame ... peut être réalisée dans sonl’état de santé de Madame ... ne nécessite

Audience publique du 17 juin 2015Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Suivant son avis du 31 mars 2015 et du 15 avril 2015 - réclamé étant donné que l’avis du 31 mars 2015 n’a pas pu prendre en compte la

Audience publique du 10 juin 2015Par courrier du 3 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclara irrégulier son séjour et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois.