Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 juin 2015.emporté des condamnations à des amendes ainsi qu’à des peines d’emprisonnement ferme de respectivement 24, 30 et 48 mois, de sorte qu’il constituait

Audience publique du 1er juillet 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015.En effet, il ressort du prédit avis, auquel je me rallie et dont vous trouvez une copie

Audience publique du 1er juillet 2015s'il est à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Par ailleurs, il ressort de la déclaration d'entretien jointe à votre courrier et signée par votre mère, qu'elle est employée privée en République dominicaine et dès lors, elle perçoit son propre revenu et ne peut pas être à

Audience publique du 29 juni 2015entretemps en charge du dossier, du 31 janvier 2014 prise sur recours gracieux ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Karine BICARD et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015.

Audience publique du 25 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Sarah

Audience publique du 25 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 juin 2015.Faisant référence aux exceptions à cette exigence prévues par le paragraphe 2 du même article, à savoir,

Audience publique du 25 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Hakima GOUNI en leurs plaidoiries à l'audience publique du 18 juin 2015.mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d

Audience publique du 18 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2015.aurait pu être accordée que si l’intéressée avait rapporté la preuve que l’état de santé de son fils nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut aurait entraîné

Audience publique du 17 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015.Considérant que la prise en charge de Madame ... peut être réalisée dans sonl’état de santé de Madame ... ne nécessite

Audience publique du 17 juin 2015Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Suivant son avis du 31 mars 2015 et du 15 avril 2015 - réclamé étant donné que l’avis du 31 mars 2015 n’a pas pu prendre en compte la

Audience publique du 10 juin 2015Par courrier du 3 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », retira à Monsieur ... son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclara irrégulier son séjour et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois.

Audience publique du 8 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015.circulation des personnes et l’immigration, le ministre ayant en outre relevé que l’intéressée serait à considérer comme étant

Audience publique du 8 juin 2015encore la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics, ainsi que l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal.raisons d’ordre public pour une durée de trois ans.actuelle et suffisamment grave à l’ordre public, étant donné que ce comportement est de nature à porter atteinte à

Audience publique du 8 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel PHONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2015;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Daniel PHONG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique

Audience publique du 2 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Tumba Mwana et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2015. ______________________________________________________________________________En effet, vous avez dépassé l'âge de vingt-et-un

Audience publique du 20 mai 2015Par courrier du 17 février 2014, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait l’intention de refuser la demande en obtention d’un titre de séjour en qualité d’étudiant du fait qu’il résulterait de ses recherches que l’engagement de prise en charge joint à la demande du 25 octobre 2013 serait un faux.charge joint à votre

Audience publique du 12 mai 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2015.Sur base d’un avis du médecin délégué du 31 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

Audience publique du 7 mai 2015charge du dossier ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François Moyse et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2015. ______________________________________________________________________________Par courrier de son mandataire du 17

Audience publique du 4 mai 2015Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.la reprise en charge de l’intéressé et qu’elles auraient accordées cette reprise en charge le 17 mars 2015.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son

Audience publique du 30 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2015.