Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 novembre 2024Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Abou BA, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2024.Quand j’ai perdu mon travail, j’ai décidé de venir au Luxembourg » (rapport

Maitre Isabelle NEISS, en remplacement de Maître Karima HAMMOUCHE pour Monsieur (A), ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2024. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal

Audience publique du 19 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 octobre 2024, Maître Pascale PETOUD s’étant excusée.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur des enfants ... et ... (A) ainsi que les trois

Audience publique du 19 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 8 octobre 2024.du règlement Dublin III, il allait être transféré vers la France, laquelle avait accepté de le reprendre en charge le 27 février 2020.Le Luxembourg ayant finalement décidé de prendre en

Audience publique du 18 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mars 2024.En effet, lorsque l’agent en charge de votre entretien vous interroge sur la manière dont la mère de votre fille aurait eu des contacts suffisamment étroits avec des

Audience publique du 18 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 novembre 2024, Maître Max LENERS s’étant excusé et rapporté à ses écrits. ___________________________________________________________________________Le 23 août 2024, les

Audience publique du 18 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2024.Le 26 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges, néerlandaises et

Audience publique du 15 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Deborah SOARES SACRAS, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2024.Suivant arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Audience publique extraordinaire du 15 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2024.deux engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur des enfants (A5) et (A4) ainsi que

Audience publique du 14 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 novembre 2024.En date du 2 octobre 2020, les autorités luxembourgeoises requirent de leurs homologues espagnols la reprise en charge de Madame (A), ce que ces derniers refusèrent le 7 octobre 2020.

Audience publique du 13 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 novembre 2024, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de réadmission ou de

Audience publique du 13 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Celik NUR, en remplacement de Maître Sanae IGRI, Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Vu que l’intéressé

Audience publique du 13 novembre 2024Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024.En date du 18 avril 2024, Madame (A) adressa au ministère des Affaires intérieures, direction de l’Immigration, en charge du dossier, une demande tendant à l’

Audience publique du 12 novembre 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 novembre 2024. ___________________________________________________________________________demande d’autorisation de séjour constituerait une charge inique dans son chef, en se prévalant de sa bonne

Audience publique du 12 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2024.En date du 29 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 12 novembre 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 novembre 2024.Le 26 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 11 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de

Audience publique du 11 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 octobre 2024, Maître Cora MAGLO s’étant excusée.Segunda Marquetalia, le Combat continue, non daté, traduit en langue française, 9) un document non daté issu par le Front

Entendu Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2024 convoquant les parties à l’audience publique du 11 novembre 2024, notifiée en mains propres

Audience publique du 8 novembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 novembre 2024, Maître Nour E. HELLAL ne s’étant ni présenté, ni excusé. ____________________________________________________________________________Le 3 septembre 2024, les