Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 octobre 2018Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Cécile Jager, en remplacement de Maître Laetitia Borucki, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2018. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 21 septembre 2018Un bulletin ne fixant pas de cote d'impôt positive ne saurait en principe ouvrir le droit à réclamation, faute de charge fiscale imposée au contribuable lui causant grief.affirme ainsi que les contrats conclus avec ses sociétés filiales auraient été conclus aux mêmes conditions que des contrats conclus avec des sociétés

Audience publique de vacation du 1er août 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Didier Schönberger et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Didier Schönberger et Monsieur

Audience publique du 12 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître ...., et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2018. ____________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2018. ______________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Amin BOUAZZA, en remplacement de Maître Michel MOLITOR et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2018. ___________________________________________________________________________En votre

Audience publique du 10 juillet 2018Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2018.Je peux vous informer que Monsieur ... m'a chargé de la défense de ses intérêts dans le dossier fiscal dont la référence est émargée.Il vous a été prouvé, pièce à l'appui, que

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne KLETHI, en remplacement de Maître Cécile HENLE, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________Considérant

Audience publique du 28 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Vallet et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2018. ______________________________________________________________________________destinataire, et que la seule preuve à charge de

Audience publique du 28 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Nicolas THIELTGEN et Mélanie TRIENBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2018.distributions cachées de bénéfices des sommes traitées par la société ... comme une charge comptable en

Audience publique du 25 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2018. ______________________________________________________________________________ont chargé la société ... de dresser ex post

Audience publique du 13 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyril Chapon et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2018. ___________________________________________________________________________février 2015, dépositaire des actions au porteur de

Audience publique du 12 juin 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA et Maître Benoit MARECHAL, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2017.d’imposition du 26 janvier 2016 qui fit l’objet de ladite réclamation, tout en

Audience publique du 5 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2018. ___________________________________________________________________________Comme les charges d’exploitation ont gardé une

Audience publique du 28 mai 2018Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame ..... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 avril 2018.La demanderesse a lors de ses explications à l’audience publique du 16 avril 2018 indiqué ne pas avoir déposé de réclamation

Audience publique du 7 mai 2018charges non admises en relation avec un régime complémentaire de pension:La société n'a pas pris la retenue à sa chargeCharges non admises en relation avec un régime complémentaire de pension:avec la fiduciaire en charge des aspects comptables.En effet, il y aurait alors renversement de la charge de la preuve, le contribuable

Audience publique du 24 avril 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA et Maître Alessandra MEDINA, en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2017.Je me permets de vous signaler que vous n'avez pas fait de demande en

Audience publique du 30 mars 2018Considérant que le réclamant, chargé d'études des contributions, « porte réclamation suivant l'article L.I.R.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public

Audience publique du 29 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilien LEHNEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 28 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2018. ___________________________________________________________________________Cette disposition nous permet de compenser partiellement la