Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.

Audience publique du 18 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 2 mars 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Suite à de nombreuses absences pour des raisons de santé, le médecin de contrôle de l’administration des services médicaux du

Audience publique du 18 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 2 mars 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 14 juin 2017, le médecin de contrôle de l’administration des services médicaux du secteur public, division de

Audience publique du 15 mars 2019Suite à de nombreuses absences pour des raisons de santé, le médecin de contrôle de l’administration des services médicaux du secteur public, division de la médecine de contrôle du secteur public fit parvenir, par un courrier du 14 juin 2017, au ministre deci-après « la Commission des pensions », qui chargea le Dr ...,

Audience publique du 15 mars 2019Par un courrier du 14 juin 2017, le médecin de contrôle de l’administration des services médicaux du secteur public, division de la médecine de contrôle du secteur public, dénommé ci-après « le médecin de contrôle », adressa au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre »

Audience publique du 8 février 2019Dans le cadre d’une entrevue qui a eu lieu en date du 6 septembre 2018 avec Monsieur le chargé d’études MonsieurN’étant pas disposé à accepter votre comportement, Monsieur le chargé d’études ... a eu, en date du 29 novembre 2017, une entrevue avec votre patron de stage Monsieurainsi qu’avec Monsieur le chargé d’étudesIl est

Audience publique du 24 janvier 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2018 portant signification de cet acte d’appel à l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE), établie et ayant son siège

Audience publique du 18 janvier 2019isolé de l’infraction, éloignée dans le temps, de même que la faible atteinte à l'ordre public.D’autres décisions concerneraient un refus de candidature en vue d'un emploi de chargé d'éducation, respectivement une radiation de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l'admission au

Audience publique du 18 janvier 2019caractère isolé de l’infraction, éloignée dans le temps, de même que la faible atteinte à l'ordre public.D’autres décisions concerneraient un refus de candidature en vue d'un emploi de chargé d'éducation, respectivement une radiation de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l'

Audience publique du 17 janvier 2019dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2018 (n° 39496 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite du ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 21 décembre 2018Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission du dossier au

Audience publique du 6 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY, Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Marc WALCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques du 25 septembre et 23 octobre 2018 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 28 novembre 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 octobre 2017, portant signification de cette requête à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, exerçant ses activités sous la dénomination

Audience publique du 28 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Milou AHMED BOUDOUDA et Maître Betty RODESCH, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018.avec la proposition de les continuer au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction

Audience publique du 26 juin 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 40303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2017 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours auprès du ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la

Audience publique du 27 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE, en remplacement de Maître Claude PAULY, ainsi que Maître Betty RODESCH, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2018.Considérant qu’il résulte du rapport du médecin de contrôle

Audience publique du 23 novembre 2018par rapport à une décision du comité exécutif de l’établissement public POST GROUPtendant à voir ordonner un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du comité exécutif de l’établissement public POST GROUP Luxembourg datée du 23 août 2018 portant résiliation de son contrat de travail

Audience publique du 21 novembre 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 janvier 2018, portant signification de cette requête à l’Entreprise des postes et télécommunications, l’établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, inscrit au registre de commerce et des sociétés

Audience publique du 20 novembre 2018Par transmis du 6 mars 2017, le ministre fit suivre la demande de congé sans traitement litigieuse, formulée sur base de l’article 30, paragraphe (2) sous b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », au ministre de la Fonction

Audience publique du 24 octobre 2018contre une décision du directeur général de l’établissement public POST GROUP Luxembourgtendant à voir ordonner un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du Directeur général de l’établissement public POST GROUP Luxembourg du 12 septembre 2018 portant résiliation de son contrat de