Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2019.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2019,

Audience publique du 24 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2019.

Audience publique du 16 mai 2017Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur Claude ... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’

Audience publique du 26 mars 2019Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’affirmative, s’il est apte à

Audience publique du 8 février 2019Dans le cadre d’une entrevue qui a eu lieu en date du 6 septembre 2018 avec Monsieur le chargé d’études MonsieurN’étant pas disposé à accepter votre comportement, Monsieur le chargé d’études ... a eu, en date du 29 novembre 2017, une entrevue avec votre patron de stage Monsieurainsi qu’avec Monsieur le chargé d’étudesIl est

Audience publique du 24 janvier 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2018 portant signification de cet acte d’appel à l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE), établie et ayant son siège

Audience publique du 18 janvier 2019isolé de l’infraction, éloignée dans le temps, de même que la faible atteinte à l'ordre public.D’autres décisions concerneraient un refus de candidature en vue d'un emploi de chargé d'éducation, respectivement une radiation de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l'admission au

Audience publique du 18 janvier 2019caractère isolé de l’infraction, éloignée dans le temps, de même que la faible atteinte à l'ordre public.D’autres décisions concerneraient un refus de candidature en vue d'un emploi de chargé d'éducation, respectivement une radiation de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l'

Audience publique du 17 janvier 2019dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2018 (n° 39496 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite du ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 21 décembre 2018Par un courrier du ..., le ... saisit le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission du dossier au

Audience publique du 6 décembre 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY, Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Marc WALCH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques du 25 septembre et 23 octobre 2018 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 28 novembre 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 octobre 2017, portant signification de cette requête à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, exerçant ses activités sous la dénomination

Audience publique du 28 novembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Milou AHMED BOUDOUDA et Maître Betty RODESCH, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2018.avec la proposition de les continuer au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction

Audience publique du 23 novembre 2018par rapport à une décision du comité exécutif de l’établissement public POST GROUPtendant à voir ordonner un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du comité exécutif de l’établissement public POST GROUP Luxembourg datée du 23 août 2018 portant résiliation de son contrat de travail

Audience publique du 21 novembre 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 22 janvier 2018, portant signification de cette requête à l’Entreprise des postes et télécommunications, l’établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, inscrit au registre de commerce et des sociétés

Audience publique du 20 novembre 2018Par transmis du 6 mars 2017, le ministre fit suivre la demande de congé sans traitement litigieuse, formulée sur base de l’article 30, paragraphe (2) sous b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », au ministre de la Fonction

Audience publique du 24 octobre 2018contre une décision du directeur général de l’établissement public POST GROUP Luxembourgtendant à voir ordonner un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du Directeur général de l’établissement public POST GROUP Luxembourg du 12 septembre 2018 portant résiliation de son contrat de

Audience publique de vacation du 16 août 2018Après avoir servi comme volontaire de l’armée depuis le 9 octobre 1995, Monsieur ... fut nommé, avec effet au même jour, au poste de brigadier de la Gendarmerie par un arrêté du ministre de la Force Publique du 1er mars 1999.2017, V° Fonction Publique, n° 415.En droit, le demandeur fait relever, à titre liminaire,

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2018.Considérant que dans une ordonnance du 5 octobre 2016, confirmée en appel, la Chambre du

Audience publique du 4 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 mai 2018.Par courrier du 30 novembre 2016, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé