Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 septembre 2017.

Audience publique du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 août 2017.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 10 mai 2017 en vue de la reprise en charge

Audience publique de vacation du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 30 août 2017.En date du 3 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

Audience publique extraordinaire du 24 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 août 2017.de passeport en cours de validité, de l’absence d’autorisation de

Audience publique extraordinaire du 23 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 août 2017. ___________________________________________________________________________Après avoir infructueusement contacté les autorités suisses et néerlandaises,

Audience publique extraordinaire du 23 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 août 2017. ___________________________________________________________________________Sur base du résultat de la recherche effectuée dans la base de données EURODAC

Audience publique du 16 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 31 mai 2017, les autorités

Audience publique du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 août 2017.En date du 12 mai 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ...,

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.internationale et que les autorités italiennes auraient accepté le 18 mai 2017 de reprendre en charge l’examen de sa

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2017. ___________________________________________________________________________Attendu que l’interessée

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL, et Madame le délégué du gouvernement en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2017. ___________________________________________________________________________Attendu que l’interessée constitue par son

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017de reprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale.ni à Madame ..., dans la mesure où (i) elle n’aurait pas reçu les informations pertinentes, (ii) elle ne serait pas à charge de son mari et où (iii) elle n’aurait pas compris le sens de l’attestation de consentement qu’elle a signée.

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne De Bourcy, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 août 2017.

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne De Bourcy, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 août 2017.

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne De Bourcy, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 août 2017.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 4 août 2017 à 10.00 heures par le premier vice-président, en présence du greffier Xavier Drebenstedt.

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017internationale et que les autorités italiennes auraient accepté le 13 février 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.Par ailleurs, le demandeur déclare ne pas souhaiter retourner en Italie qui ne

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et duEn date du 12 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge par la France de Madame ..., sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017était connu pour vol. Il se dégage par ailleurs du dossier administratif qu’en date du 11 juillet 2017, une demande de reprise en charge du demandeur a été adressée à la Suisse, en application du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Par courrier du 13 juin 2017, l’agent ministériel en charge du dossier a informé les autorités kényanes que Monsieur ... ne pourrait pas être