Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 décembre 2015S’agissant des moyens relatifs à une mauvaise interprétation des articles 9, respectivement 70 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007, la partie étatique estime que les policiers, chargés d’assurer la sécurité intérieure en veillant au maintien de l’ordre public, doivent justifier d’une honorabilité et d’une moralité

Audience publique du 10 juin 2015Après votre retour en Tunisie en 2010, vous auriez d'abord vécu tranquillement, mais la révolution aurait eu lieu et les choses auraient changé.Comme il n’aurait pas la foi, il aurait préféré quitter une nouvelle fois son pays qui, selon lui, aurait trop changé depuis la révolution du printemps arabe.et lu à l’audience

Audience publique du 3 juin 2015chargés d’une expertise médicale sur la personne de MonsieurLes experts en concluent que Monsieur ... est incapable d’exercer ses fonctions actuelles, qu’il serait incertain qu’il serait capable de les reprendre dans la suite et qu’il serait capable d’exercer une autre fonction publique dans six mois, tout en retenant qu’il n’

Audience publique du 20 mai 2015En plus, afin de pouvoir sanctionner efficacement les éventuels excès et les autres formes de comportement non professionnel ou indécent des fonctionnaires de police et autres employés du ministère, l'on a créé la Section de contrôle interne et le Bureau public des plaintes.Le Bureau public des plaintes est responsable des

Audience publique du 6 mai 2015En effet vous avez non seulement changé d'identité et de nationalité mais vous n'avez présenté aucun document prouvant votre identité et origine.The NTGL governed until the 2005 elections, in which the Congress for Democratic Change (CDC) secured the largest number ofLe demandeur ajoute encore qu’à la suite de « cet événement »

Audience publique du 6 mai 2015Le préambule à la Charte des Nations Unies définit clairement les aspirations de celle-ci : « proclamer notre foiet lu à l’audience publique du 6 mai 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 22 avril 2015The amnesty programme costs close to $500m a year, but that is small change compared to the extra oilet lu à l’audience publique du 22 avril 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 1er avril 2015Veuillez ajouter les copies des contrats publics ou privés signés entre les parties ou tout autre document : qui prouve l’origine des engagements acquis, les garanties fournies (garants, cautions, ...) et le montant des contreparties ou les rentabilités convenues.Veuillez fournir le détail des frais généraux et autres

Audience publique du 23 mars 2015Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’enseignante dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article

Audience publique extraordinaire du 13 février 2015y porter plainte contre son frère du fait de l’avoir giflée, les agents de police ayant promis de « se charger du problème ».et lu à l’audience publique extraordinaire du 13 février 2015 à 11.00 heures par le premier vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique du 14 janvier 2015précision suffisante du cadre institutionnel relatif aux droits de l’Homme ainsi que la trop grande variété d’instances chargées de la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.En ce qui concerne son appartenance présumée à la communauté des homosexuels du Kosovo, qui aurait été rendue publique sur

Audience publique du 10 décembre 2014Votre épouse n’aurait pas pris trop au sérieux ces propos, mais elle aurait changé plusieurs fois de numéros de GSM pour échapper aux menaces et aurait fini par ne plus utiliser de GSM du tout.Sous l’impulsion de I’OSCE, une attention accrue est accordée à la formation des officiers de police, à la lutte contre le crime

Audience publique du 3 décembre 2014n’a pas coopéré avec les autorités chargées de l’enquête », il étant toutefois présumé « avoir dissimulé des faits, transactions, revenus, produits et autresAinsi jugé par : Carlo Schockweiler, premier vice-président, Laurent Lucas, juge, Olivier Poos, juge, et lu à l’audience publique du 3 décembre 2014 par le premier

Audience publique du 26 novembre 2014Le fonctionnement du centre est assuré par une équipe multidisciplinaire chargée de l'accueil, de l'orientation des enfants victimes de maltraitance et du traitement des dossierset lu à l’audience publique du 26 novembre 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Goreti Pinto.

Audience publique du 17 septembre 2014Néanmoins, it y a lieu de souligner que: « In February 2012, Bariş Görmez, a 33-yearold Jehovah Witness who had been imprisoned since 2007, having been charged 13 times for disobedience of orders for being a conscientious objector, was acquitted of all charges for his conscientious objection and released from a Turkish

Audience publique du 17 septembre 2014Néanmoins, it y a lieu de souligner que: « In February 2012, Bari Gormez, a 33-yearold Jehovah Witness who had been imprisoned since 2007, having been charged 13 times for disobedience of orders for being a conscientious objector, was acquitted of all charges for his conscientious objection and released from a Turkish

Audience publique du 16 juillet 2014A l’appui de son recours, le demandeur expose être entré au service de la fonction publique en date du 1er septembre 1999, en ayant été affecté à l’époque auprès de l’entreprise des P & T, qu’en date du 1er avril 2002, il aurait été nommé fonctionnaire et qu’il travaillerait depuis cette date auprès de l’administration

Audience publique du 4 juin 2014Or, la situation au Népal a changé depuis le départ du demandeur en avril 2008.et lu à l’audience publique du 4 juin 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Michèle Hoffmann.

Audience publique extraordinaire du 4 avril 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2014.