Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 mars 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine KORSEC, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 2 février 2024.et que son nom, initialement X, soit changé en X,Ainsi jugé par et

Audience publique du 7 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurence Leleu et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2023.Une fois assimilés, les contribuables non-résidents mariés seraient autorisés à voir admettre certaines de leurs charges en