Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Albanie), accompagnés de leur enfant commun mineur ..., né letous de nationalité albanaise et demeurant actuellement ensemble àcomplémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».jours à destination

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement desrevenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2006 à 2013 en matière d’impôtde la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière ..., ci-

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant du silence maintenu par celui-ci pendant plus de trois mois suite à une demande du 25 novembre 2015 en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un citoyen d’un Etat-membre de l

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité turque et demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, du fait du silence gardé par lui à la suite d’une demande lui soumise en date du 5 novembre 2015 en vue d’obtenir une

Allemagne), contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiPar décision des associés de la société ... du 3 novembre 2010, Monsieur ... fut nommé gérant technique de la succursale luxembourgeoise de cette société.Dans le cadre de cette faillite, Monsieur ... déposa, en date du 31 janvier 2014, auprès du Landesgericht de et à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et l’AsileVu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 octobre 2016 par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour le compte de

Abus de pouvoir sur des soldats sous sa responsabilité ;Non-respect de l’article 55 du statut du fonctionnaire (« défaut de provoquer ou d’appliquer les sanctions disciplinaires »)Afin de corroborer mon rapport je dispose de photos et d’attestations testimoniales de plusieurs personnes.de son emploi actuel au sein du CCG, tout en le priant, en application de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personneltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des

1) de la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 29 août 2013,Par un courrier de la Fiduciaire ... du 30 avril 2013, Madame ... fit réclamer contre ce bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».de l'année 2011, émis le 10 avril 2013 ;que bien au contraire

Par une décision du 18 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il n’est pas en mesure de réserver une suite favorable à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, en faisant valoir que Monsieur ... était entré sur le territoire luxembourgeois sans êtrePar

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreRecours formés par l’administration communale de ..., ..., et par Madame ...,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite

coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et contre des décisions du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantierssécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles ;brevet de maîtrise dans un des métiers de

coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et contre des décisions du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiersbrevet de maîtrise dans un des métiers de la construction tels que prévus au point (1) du paragraphe (6)

Vu la requête inscrite sous le numéro 29639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2011 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B- ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration

agrément de niveau A », pendant la phase d’élaboration du projet d’un ouvrage et pendant la phase de réalisation d’un ouvrage, et lui refusa le même agrément pour les chantiers temporaires et mobiles des niveaux B et C, ces agréments étant désignés ci-après par « agrément de niveau B », respectivement « agrément de niveau C ».sécurité et de santé sur les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 décembre 2011 portant refus d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 18 juin 2012 prise sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambredu Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;Aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 janvier 2004, Madame ... fut engagée en qualité de médecin à tâche complète à raison de 40 heures par semaine, avec effet à partir du ...En vertu de ce contrat,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersson droit de séjour au motif qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci