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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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tendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et graphique, 2. de la décision de refus implicite du ministre de l’Intérieur résultant du silence par lui observé suite à la réclamation introduite en date du 14 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10018.pdf
annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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FISHING CLUB DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 18 octobre 1999 et de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 novembre 1999 portant autorisation dans le chef de l’administration communale de ... d’installer et d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Environnement et une décision du ministre du Travail etde l’Emploi en présence de la société anonyme ...et de l’administration communale de la Ville deà installer et à exploiter les éléments de station GSM y respectivement énumérés sur un terrain appartenant à la Ville de Luxembourg et sis à Luxembourg-Merl à côté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGAdministration communale de Walferdangeen présence de la société Fiar s.a.contre Georges Pfeiffenschneider et consorts en présence de l’administration communale de Walferdangeen matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10839.pdf
DAZZAN, ... contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de ... et 2. une décision du ministre de l’Intérieur en présence de 1) – 8)demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du conseil communal de la Ville de ... datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11759.pdf
LANSER, ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur X., ... en matière de permis de construireaccordant à Monsieur X., demeurant à L-..., l’autorisation de construire une terrasse au premier étage derrière sa maison d’habitation, sise à la même adresse sous réserve des conditions y plus amplement mentionnées ;Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11548.pdf
WINTER, ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en matière de permis de construireFRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de ... du 30 juillet 1999, par laquelle le recours gracieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de permis de construire - appel et appel incident -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 1999 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Junglinster représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11507A.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 20 juillet 1999 rejetant sa demande en octroi d’une autorisation pour l’exploitation d’une station-service à Mertert, route de Wasserbillig ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 23 mai 2000 déclarant l’appel dirigé pour compte de Madame SCHRITZ contre le jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du conseil communal de Y. portant adoption définitive
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de permis de construirel’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation et de commerce sur une série de terrains d’un seul tenant, appartenant en partie aux époux B. et C., demeurant à L-Que parallèlement une convention a été signée entre parties suivant laquelle les vendeurs, à titre de propriétaires des lieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 mai 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertzig ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 1999 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11325C.pdf
en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 1999 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom d’...Leick et de son épouse X., demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 3 mai 1999 à la requête des époux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10732.pdf
KLOPP et X., ... contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementKLOPP, retraité et de son épouse Madame X., ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de ladécision du ministre de l’Environnement du 2 février 1998 portant reclassement en zone verte de leur terrain sis à ...;KLOPP, retraité et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de: permis de construireVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 1999 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, pour le compte de l’administration communale de Sandweiler, contre un jugement rendu contradictoirement en date du 16 décembre 1998 entre la partie appelante et Madame ...ministère de l’huissier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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MOUSEL, Mertert contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertert en présence de Messieurs X., ... et Y., ... en matière de permis de construireMertert, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 2287/98Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 décembre 1998 portant signification de ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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LEICK et ..., Redange-sur-Attert, contre le silence du bourgmestre, ainsi qu’une décision de refus du collège échevinal de la commune de Redange-sur-Attert en matière de permis de construireLEICK, ..., et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-...annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus implicite du bourgmestre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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WELTERMANN, Gonderange contre une décision du collège échevinal de la commune de Junglinster en présence des époux X. et Y., Luxembourg en matière de permis de construiredécision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997, répertoriée sous le numéro 059/97, portant autorisation dans le chef des époux X. et Y., demeurant ensemble à L-..., de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10383.pdf
MOUSEL-REUTER contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu la requête déposée le 21 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MOUSEL-REUTER, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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