Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La nouvelle annexe devant être construite se situera en plein Centre-Ville de Luxembourget abritera 40 chambres équipées de la même façon que les D. existants.Nous nous empressons de vous soumettre en annexe le tableau provisoire des investissements arrêté au 10 septembre 1997 ensemble avec les copies afférentes des factures concernant la construction de l’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre l’administration communale de la Ville de ... en matière de permis de construire - Appel -Vu les pièces déposées au greffe de la Cour administrative en date du 13 février 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ... représentée par son collège des bourgmestre et

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVEPUTZEYS contre l’administration communale de ... en présence de la société à responsabilité limitéeX. s.à r.l. en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2000 par Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en

tendant à l’annulation 1. de la délibération du conseil communal de ... du 17 mars 1999 portant approbation définitive du plan d’aménagement général de la commune de ..., parties écrite et graphique, 2. de la décision de refus implicite du ministre de l’Intérieur résultant du silence par lui observé suite à la réclamation introduite en date du 14 avril

annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 20 juillet 1999 rejetant sa demande en octroi d’une autorisation pour l’exploitation d’une station-service à Mertert, route de Wasserbillig ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 23 mai 2000 déclarant l’appel dirigé pour compte de Madame SCHRITZ contre le jugement

FISHING CLUB DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 18 octobre 1999 et de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 novembre 1999 portant autorisation dans le chef de l’administration communale de ... d’installer et d’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGAdministration communale de Walferdangeen présence de la société Fiar s.a.contre Georges Pfeiffenschneider et consorts en présence de l’administration communale de Walferdangeen matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,

DAZZAN, ... contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de ... et 2. une décision du ministre de l’Intérieur en présence de 1) – 8)demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du conseil communal de la Ville de ... datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et

LANSER, ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur X., ... en matière de permis de construireaccordant à Monsieur X., demeurant à L-..., l’autorisation de construire une terrasse au premier étage derrière sa maison d’habitation, sise à la même adresse sous réserve des conditions y plus amplement mentionnées ;Vu l’

WINTER, ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en matière de permis de construireFRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de ... du 30 juillet 1999, par laquelle le recours gracieux

en matière de permis de construire - appel et appel incident -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 1999 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Junglinster représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de

contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du conseil communal de Y. portant adoption définitive

en matière de permis de construirel’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation et de commerce sur une série de terrains d’un seul tenant, appartenant en partie aux époux B. et C., demeurant à L-Que parallèlement une convention a été signée entre parties suivant laquelle les vendeurs, à titre de propriétaires des lieux

contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 mai 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertzig ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 1999 portant

en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 1999 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom d’...Leick et de son épouse X., demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 3 mai 1999 à la requête des époux

KLOPP et X., ... contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementKLOPP, retraité et de son épouse Madame X., ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de ladécision du ministre de l’Environnement du 2 février 1998 portant reclassement en zone verte de leur terrain sis à ...;KLOPP, retraité et de

Monsieur Théid FABER, Bereldange contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange en présence de la société anonyme FIAR, Mersch en matière de permis de construireaccordant à la société anonyme FIAR, établie et ayant son siège social à L7535 Mersch, 18, rue de la Gare, l’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’

en matière de: permis de construireVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 1999 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, pour le compte de l’administration communale de Sandweiler, contre un jugement rendu contradictoirement en date du 16 décembre 1998 entre la partie appelante et Madame ...ministère de l’huissier

MOUSEL, Mertert contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertert en présence de Messieurs X., ... et Y., ... en matière de permis de construireMertert, ..., tendant à l’annulation d’une autorisation de construire n° 2287/98Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 décembre 1998 portant signification de ce